Modernisation de la distribution de la presse
(Article 1er)

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot : « vente », insérer les mots : « , de la diversité de l’offre de presse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire les enjeux de sauvegarde de la diversité de l’offre de presse parmi les impératifs qui devront être pris en compte au cours de la négociation de l’accord int...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes : « Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoria...

À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « , la neutralité et », les mots : « territoriale et temporelle, à la neutralité et à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’ARCEP de s’assurer que l’ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution de la presse...

L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : 1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »; 2° Le 5 est supprimé. Exposé sommair...

Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ; 2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ». Exp...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publica...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 48°bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « 46°bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la pres...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 33°bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 65, substituer au mot : « la », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 102, substituer aux mots : « de distribution agréée », les mots : « agréée de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

À l’alinéa 70, après le mot : « territorial », insérer les mots : « d’orientation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi s’agissant du schéma territorial de la distribution de la presse publié par l’ARCEP. Il est préférable, afin de donner toute la souplesse nécessaire aux ...

À la première phrase de l’alinéa 52, après la seconde occurrence du mot : « au », insérer la référence : « II du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 65, substituer à la deuxième occurrence du mot : « conditions », le mot : « principes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 70, après le mot : « territorial », insérer les mots : « d’orientation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi s’agissant du schéma territorial publié par l’ARCEP afin de permettre à de nouveaux entrants de définir librement l’organisation de leur circuit de distr...

À la deuxième phrase de l’alinéa 100, substituer au mot : « proportionnée », le mot : « proportionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « et des postes » est remplacée par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots :...

À l’alinéa 102, après les mots : « distribution, » insérer les mots : « de refus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de distribution de presse agréées », les mots : « agréées de distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.