Modernisation de la distribution de la presse
(Article 1er)

Avec la formulation que vous proposez, madame la députée, les accords impliqueraient potentiellement les 23 000 diffuseurs de presse. Cela créerait des situations un peu compliquées… Avis défavorable.

Cet amendement, que j'ai déposé avec Béatrice Descamps, vise à garantir la diversité de l'offre de presse afin d'éviter tout risque d'assèchement, comme cela a été évoqué en commission.

Cet amendement est satisfait par celui qui vient d'être adopté. Je demande donc son retrait, sinon, avis défavorable.

Cet amendement précise que la détermination de l'assortiment ne relève pas des points de vente de presse. Il nous semble inutile. En effet, le nouvel article 5 de la loi Bichet confie expressément la détermination de l'assortiment à un accord interprofessionnel négocié entre les organisations professionnelles représentatives, c'est-à-dire les é...

L'amendement no 25 soulève un point complexe. Vous souhaitez imposer par la loi aux éditeurs et diffuseurs de presse de conclure un accord. Or le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 19 décembre 2000, donné à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle. S'agissant du no 26, Mme Pau-Langevin et moi-même avions, dans un rapp...

Je vais tâcher de vous démontrer que les conditions de la solidarité entre les grands et les petits éditeurs sont déjà réunies. Tout d'abord, le nouvel article 5 de la loi Bichet prévoit déjà que toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discrimina...

Je vais m'employer à vous démontrer que la rédaction actuelle est suffisamment explicite pour satisfaire ces amendements. Le droit d'accès au réseau dans des conditions neutres et impartiales est déjà garanti par la nouvelle rédaction des articles 5 et 8, qui imposent aux sociétés coopératives d'admettre toute entreprise de presse qui offrirait...

À la lumière des ajustements sémantiques et techniques qui viennent d'être exposés, la commission est favorable aux amendements identiques nos 15 et 36, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 99. Elle est également favorable à l'amendement no 94.

L'esprit du projet de loi consiste à introduire de la souplesse dans la distribution de la presse et à permettre à des sociétés d'envergure régionale d'assurer, le cas échéant, cette mission. L'objet de l'amendement est de garantir qu'il n'y ait aucune discontinuité territoriale dans le réseau de distribution de la presse. J'ai déposé un amend...

Les arguments sont les mêmes que pour l'amendement no 28 : mon amendement no 78 et le no 77 déposé par Mme Duby-Muller satisferont cette préoccupation. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Cet amendement souhaite que l'ARCEP soit tenue de consulter les sociétés coopératives de groupage de presse dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges qu'elle devra proposer au Gouvernement. Afin que la consultation soit la plus large possible, je vous propose d'adopter plutôt l'amendement no 61 de M. Bournazel et de Mme Descamps qui...

Cet amendement tend à améliorer l'intelligibilité de l'alinéa 46 de l'article 1er. Il précise que le cahier des charges est rédigé dans le respect des principes d'indépendance et de pluralisme de la presse et qu'il doit prendre en compte la diversité des titres de presse.

Avis favorable au sous-amendement no 101 qui précise que les règles édictées par le cahier des charges devront respecter le principe de la protection de l'environnement. En l'espèce, nous sommes tous d'accord. Avis également favorable au sous-amendement no 100 qui vise à imposer aux sociétés candidates à l'agrément délivré pour autoriser la di...

Avis défavorable. En effet, le verbe « refuser » n'a pas davantage de valeur juridique que les termes « s'opposer à ». L'amendement propose également d'insérer le terme « équitables ». Cette notion d'équité me semble superfétatoire par rapport à celle de non-discrimination, et qui plus est juridiquement moins claire. La notion de non-discrimin...

Des mesures existent déjà, en application de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, pour inciter les plateformes à séparer le bon grain de l'ivraie journalistique, notamment en recourant à la labellisation IPG. Par ailleurs, les mesures prévues par le projet de loi représentent une avancée notable concernant les ki...

Il est défavorable. L'amendement no 65 propose la suppression des dispositions relatives à la régulation, au motif qu'elle sera assurée par une autorité administrative indépendante. Oui, elle le sera, et heureusement ! On a vu ces dernières années ce qu'il advenait quand on laissait un secteur en auto-gestion, et celui de la distribution de la ...

Cet amendement vise à permettre à l'ARCEP de s'assurer que l'ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution de la presse, dans le but d'éviter l'existence de zones blanches, notamment en matière de presse d'information politique et générale.

L'État serait bigrement en faute s'il n'allouait pas à l'ARCEP les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions ! Ce point est d'ailleurs évoqué dans le rapport que j'ai présenté en commission. C'est à nous, députés, qu'il reviendra de vérifier l'octroi effectif de ces moyens à l'occasion du prochain projet de loi de finances, même si le fin...

Cet amendement souhaite modifier les règles de péréquation afin de la limiter au niveau national, tant en ce qui concerne ses contributeurs que ses bénéficiaires. Cela correspond à la situation actuelle : aujourd'hui, la presse quotidienne régionale s'autodistribue et ne participe donc pas à la péréquation. Mais il ne faut pas préjuger de ce qu...

Comme vous l'avez dit, monsieur Dharréville, cette possibilité existe actuellement dans la loi, même si elle n'est pas utilisée. Comme cela avait été évoqué en commission, une telle soupape est nécessaire pour éviter de cristalliser l'organisation actuelle et pour conserver la souplesse qui nous permettra de nous adapter, le cas échéant, à des ...