Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 2)

Cet amendement a pour objet de finaliser l'alignement du régime fiscal et social applicable dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective – RCC – , dispositif instauré dans le cadre des ordonnances sur le renforcement du dialogue social, sur celui des plans de sauvegarde de l'emploi, les PSE. Peut-être vous souvenez-vous, mes chers col...