Renforcement du dialogue social
(Article 9 appelé par priorité)

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui ont été ...