Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Je suis d'autant plus sensible à ces amendements que dans le cadre du PLFR, nous avions été collectivement à l'origine de la baisse du taux de TVA sur les masques, mais aussi sur le gel hydroalcoolique, les blouses et les surblouses. Nous sommes arrivés au plus bas de ce que le droit européen permet, c'est-à-dire un taux réduit de 5,5 % ; on ne...

Le secteur HCR – hôtellerie, café, restauration – a demandé en premier des aides directes ; vous en conviendrez. Ces aides ont été apportées, augmentées et intensifiées : le fonds de solidarité en priorité, mais aussi les exonérations de charges. Il y a aussi des demandes de baisse du taux de TVA, parce que cela ne peut qu'améliorer, au moment ...

Avis défavorable. Le taux de TVA de 5,5 % s'applique déjà aux travaux de rénovation thermique. Ce qu'il faut, c'est stimuler fortement l'investissement des particuliers et des établissements publics pour tout le secteur du BTP. Nous le faisons massivement grâce au plan de relance : celui-ci y consacre une enveloppe de plus de 7 milliards d'euro...

Sans vouloir affiner mon argumentaire, je vous répondrai que je suis incapable de dire quel emploi créé par quelle entreprise à quelle date est directement imputable à la baisse du PFU plutôt qu'à une autre mesure ; mais, si je me garde de toute certitude absolue en économie, je sais du moins que, lorsqu'on crée un climat d'investissement, celu...

Votre amendement comporte plusieurs éléments. Effectivement, dans sa version de 2017, le DIC, étant plus encadré, était moins utilisé. Quant à son inefficacité, que vous imputez au décret, je laisserai le Gouvernement vous expliquer pourquoi le dispositif n'a pas été mis en application dans les termes souhaités par le législateur. Quoi qu'il e...

Je partage pleinement votre préoccupation. Il existe déjà des zones franches de centres-villes. Je songe notamment aux ZFUTE – zones franches urbaines-territoires entrepreneur. D'autres programmes de politique de la ville, que vous connaissez et auxquels certains centres-villes sont éligibles, sont également disponibles. Dans le cadre de la réé...

Comme nous débattons régulièrement de cette question, je me contenterai de rappeler que l'évolution du cours du brent a largement compensé la hausse de 2 centimes prévue pour 2020.

L'urgence, pour répondre aux problèmes du secteur, ne consiste donc pas à revenir sur la hausse de cette taxe. Avis défavorable.

Vous faites référence à l'article 4 du PLFR 3 tel que nous l'avions examiné en première lecture. Je rappelle que nous avons, au cours du débat parlementaire, augmenté le plafond des sommes pouvant être rachetées et porté le plafond du montant défiscalisé à 2 000 euros. J'estime que cette disposition fiscale est désormais connue et qu'elle est s...

Les exploitations agricoles sont, bien évidemment, pleinement concernées par les aides et les mesures d'urgence déployées depuis le début de la crise. Pour revenir plus particulièrement sur les exonérations sociales, vous vous souvenez que l'article 18 du PLFR 3 que nous avions examiné en première lecture avait suscité de longs débats, et que n...

Ils élargissent, par certains aspects, le dispositif existant, notamment s'agissant des dispositions d'exonération fiscales, mais ils en rétrécissent le champ. Leur adoption créerait par exemple des ruptures d'égalité absentes du PLFR 3. Je rappelle que, pour les secteurs prioritaires, les mesures adoptées dans le cadre du troisième PLFR coure...

S'agissant des centres équestres et des poney-clubs, je rappelle que nous avons voté en PLFR3 une aide exceptionnelle de 120 euros par équidé pour répondre à cette problématique bien spécifique. S'agissant de la conchyliculture, je confirme qu'elle fait bien partie du secteur S1B, suite à l'élargissement du périmètre de celui-ci dans le PLFR3 ...

Vous applaudissez certainement Mme Dalloz parce qu'elle a réussi à faire passer un amendement au numéro de son département,

mais cela pose précisément une difficulté parce qu'il y aurait rupture d'égalité au regard de l'impôt, ces amendements ne concernant pas, par exemple, les producteurs de fromage – y compris de Comté, ce qui serait dommage pour un amendement numéroté « 39 », vous en conviendrez, madame Dalloz.

De plus, l'amendement no 39 créerait une double réduction fiscale, à l'entrée et à la sortie, au moment de la déductibilité puis au moment de la vente. Nous en avons déjà parlé et vous savez que cela ne me paraît pas souhaitable. Quant au second, c'est l' amendement du méta-avantage fiscal : une déduction fiscale dans la déduction fiscale ! Il...

Au-delà du taux très important de cette taxe que je ne peux pas approuver, je considère qu'il faut tout de même faire attention avec la notion de profiteurs d'une crise. Je ne dis pas qu'il n'en existe jamais, mais je pense qu'il faut d'abord concentrer tous nos efforts sur ceux qui souffrent de la crise, et vous conviendrez qu'ils sont l'extrê...

Défavorable : plutôt que de modifier l'année de décaissement, nous augmentons les ressources dédiées au FCTVA.

Madame Beauvais, la différence de traitement est normale : le système des recettes étant différent, celui de compensation l'est aussi. Au demeurant, le PLFR4 prévoit 1,9 milliard d'euros pour IDFM et les AOM de tout le pays. Avis défavorable.

Défavorable. Un effort important a déjà été fait pour accompagner l'outre-mer avec le PLFR 3. L'article sur les régions concernait les régions d'outre-mer et nous en avions longuement discuté, notamment à la lumière du rapport Cazeneuve. L'outre-mer n'est évidemment pas oublié dans le plan de relance puisque 1,5 milliard d'euros lui sont consac...

Défavorable. Nous avons prorogé les dispositions relatives aux zonages lors de l'examen de la mission « Cohésion des territoires » et nous en resterons là.