Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 1er)

… néanmoins, lorsqu'il est dépassé, les déficits sont déductibles des revenus fonciers sur une durée de dix ans. Le dispositif fiscal permet donc d'englober la très grande majorité des cas de figure, et il me semble que le dispositif est bon tel qu'il est.

Si, monsieur Coquerel, je réponds sur le fond – on me reproche même souvent de le faire trop longuement. Arrêtons là ce procès sur la forme, qui ne me semble pas justifié. Si nous pratiquons un abattement de 40 % sur les dividendes, c'est parce que les bénéfices dont ils sont issus sont déjà imposés à 33 % au titre de l'impôt sur les sociétés....

… de l'imposition en vigueur. Tout le monde comprendra l'utilité de maintenir les deux dispositifs « en même temps », si vous me passez l'expression. Avis défavorable.

Vous savez que je suis défavorable à la suppression du crédit d'impôt recherche. C'est un outil fiscal extrêmement important pour continuer à attirer nos chercheurs et ingénieurs. J'en viens à la proposition d'y intégrer de nouvelles dépenses, comme celles liées à la numérisation des petits commerces et des PME. Mieux vaut accorder une aide di...

Je suis tout à fait en phase avec votre projet de mieux accompagner les ESUS, mais pas en passant par l'IR-PRM. Puisqu'il nous a fallu près de trois ans de négociation avec la Commission européenne pour parvenir à élargir son taux et son assiette, il faut stabiliser ce dispositif, plutôt que de l'étendre. Mon avis est défavorable pour cette ra...

Les remarques que j'avais formulées la semaine dernière en commission sont toujours valables. Ces amendements posent deux difficultés. Vous proposez de calculer la réduction d'impôt à partir du prix de vente. Or pour qu'elle ait un sens, il faudrait au minimum qu'elle soit calculée à partir du prix de revient. En plus, le taux proposé, de 100 ...

Le crédit d'impôt CITE, vous le savez, a disparu avec l'instauration de MaPrimeRénov', qui doit monter en puissance dans le cadre du plan de relance. Je ne souhaite vraiment pas revenir sur cette transformation, qui va dans le bon sens, chacun le reconnaîtra – d'autant plus que le public éligible à MaPrimeRénov' est beaucoup plus large que ne ...

Avis défavorable. Dans les cas d'activité partielle, les salariés ont touché 84 % de leur salaire brut. Sauf peut-être pour quelques très hauts salaires, le fait de mettre la barre à 10 ou à 5 % n'a aucune incidence, puisque la perte est de seize points du salaire brut. Votre proposition est donc inutile.

Dans un PLFR et, de manière générale, en temps de crise, l'outil efficace, c'est le carry back – report en arrière des déficits – , alors que le carry forward – report en avant – est un outil efficace pour les profits à venir. Il existe d'ailleurs déjà, sans limite de temps même s'il a un plafond. Nous devons aujourd'hui nous concentrer sur la...

Nous en avons déjà parlé : les conventions fiscales internationales rendent impossible l'adoption de votre amendement. Si on veut continuer à lutter contre les iniquités fiscales qui profitent à des multinationales comme les géants du numérique, il faut poursuivre dans la voie où la France s'est engagée en pionnière depuis déjà plus d'un an, av...

Monsieur Coquerel, ce sont les acomptes qui ont été suspendus, le produit de la taxe sera bien perçu – je rassure tout le monde là-dessus. Beaucoup d'entre vous ont voté la taxe GAFA et comptent sur un effet d'entraînement à l'échelle européenne pour constituer des ressources propres. Avis défavorable.

Avis défavorable. Le fonds de solidarité répond au problème du paiement des charges et le crédit d'impôt de 30 % pour les bailleurs offre une réponse complémentaire.

Dans les PLFR comme dans le PLF, je suis opposé à toute augmentation d'impôts sur les ménages pour répondre à la crise.

… mais une mesure d'attractivité et d'investissement. Vous savez quoi ? Ça a marché ! Grâce au PFU, nous avons attiré plus d'investissements, notamment des investissements directs étrangers, ce qui a créé de l'emploi.

Demandons-nous comment les 500 000 emplois nets depuis trois ans – avant la crise du covid-19 – ont été créés ! Demandons-nous comment l'investissement a cru pendant trois ans avant la crise du covid-19 ! Vous pouvez balayer cela si vous le souhaitez, parce que vous ne partagez pas mon opinion, mais expliquez-moi alors comment l'investissement ...

Je suis d'autant plus sensible à ces amendements que dans le cadre du PLFR, nous avions été collectivement à l'origine de la baisse du taux de TVA sur les masques, mais aussi sur le gel hydroalcoolique, les blouses et les surblouses. Nous sommes arrivés au plus bas de ce que le droit européen permet, c'est-à-dire un taux réduit de 5,5 % ; on ne...

Le secteur HCR – hôtellerie, café, restauration – a demandé en premier des aides directes ; vous en conviendrez. Ces aides ont été apportées, augmentées et intensifiées : le fonds de solidarité en priorité, mais aussi les exonérations de charges. Il y a aussi des demandes de baisse du taux de TVA, parce que cela ne peut qu'améliorer, au moment ...

Avis défavorable. Le taux de TVA de 5,5 % s'applique déjà aux travaux de rénovation thermique. Ce qu'il faut, c'est stimuler fortement l'investissement des particuliers et des établissements publics pour tout le secteur du BTP. Nous le faisons massivement grâce au plan de relance : celui-ci y consacre une enveloppe de plus de 7 milliards d'euro...

Sans vouloir affiner mon argumentaire, je vous répondrai que je suis incapable de dire quel emploi créé par quelle entreprise à quelle date est directement imputable à la baisse du PFU plutôt qu'à une autre mesure ; mais, si je me garde de toute certitude absolue en économie, je sais du moins que, lorsqu'on crée un climat d'investissement, celu...

Votre amendement comporte plusieurs éléments. Effectivement, dans sa version de 2017, le DIC, étant plus encadré, était moins utilisé. Quant à son inefficacité, que vous imputez au décret, je laisserai le Gouvernement vous expliquer pourquoi le dispositif n'a pas été mis en application dans les termes souhaités par le législateur. Quoi qu'il e...