Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 1er)

Je partage pleinement votre préoccupation. Il existe déjà des zones franches de centres-villes. Je songe notamment aux ZFUTE – zones franches urbaines-territoires entrepreneur. D'autres programmes de politique de la ville, que vous connaissez et auxquels certains centres-villes sont éligibles, sont également disponibles. Dans le cadre de la réé...

Comme nous débattons régulièrement de cette question, je me contenterai de rappeler que l'évolution du cours du brent a largement compensé la hausse de 2 centimes prévue pour 2020.

L'urgence, pour répondre aux problèmes du secteur, ne consiste donc pas à revenir sur la hausse de cette taxe. Avis défavorable.

Vous faites référence à l'article 4 du PLFR 3 tel que nous l'avions examiné en première lecture. Je rappelle que nous avons, au cours du débat parlementaire, augmenté le plafond des sommes pouvant être rachetées et porté le plafond du montant défiscalisé à 2 000 euros. J'estime que cette disposition fiscale est désormais connue et qu'elle est s...

Les exploitations agricoles sont, bien évidemment, pleinement concernées par les aides et les mesures d'urgence déployées depuis le début de la crise. Pour revenir plus particulièrement sur les exonérations sociales, vous vous souvenez que l'article 18 du PLFR 3 que nous avions examiné en première lecture avait suscité de longs débats, et que n...

Ils élargissent, par certains aspects, le dispositif existant, notamment s'agissant des dispositions d'exonération fiscales, mais ils en rétrécissent le champ. Leur adoption créerait par exemple des ruptures d'égalité absentes du PLFR 3. Je rappelle que, pour les secteurs prioritaires, les mesures adoptées dans le cadre du troisième PLFR coure...

S'agissant des centres équestres et des poney-clubs, je rappelle que nous avons voté en PLFR3 une aide exceptionnelle de 120 euros par équidé pour répondre à cette problématique bien spécifique. S'agissant de la conchyliculture, je confirme qu'elle fait bien partie du secteur S1B, suite à l'élargissement du périmètre de celui-ci dans le PLFR3 ...

Vous applaudissez certainement Mme Dalloz parce qu'elle a réussi à faire passer un amendement au numéro de son département,

mais cela pose précisément une difficulté parce qu'il y aurait rupture d'égalité au regard de l'impôt, ces amendements ne concernant pas, par exemple, les producteurs de fromage – y compris de Comté, ce qui serait dommage pour un amendement numéroté « 39 », vous en conviendrez, madame Dalloz.

De plus, l'amendement no 39 créerait une double réduction fiscale, à l'entrée et à la sortie, au moment de la déductibilité puis au moment de la vente. Nous en avons déjà parlé et vous savez que cela ne me paraît pas souhaitable. Quant au second, c'est l' amendement du méta-avantage fiscal : une déduction fiscale dans la déduction fiscale ! Il...

Au-delà du taux très important de cette taxe que je ne peux pas approuver, je considère qu'il faut tout de même faire attention avec la notion de profiteurs d'une crise. Je ne dis pas qu'il n'en existe jamais, mais je pense qu'il faut d'abord concentrer tous nos efforts sur ceux qui souffrent de la crise, et vous conviendrez qu'ils sont l'extrê...

Je comprends l'intérêt de cet amendement, tout en étant réservé sur le fait que le déplafonnement des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires soit la priorité. Celle-ci est plutôt d'accompagner ceux qui peuvent travailler tout en permettant aux entreprises de continuer leur activité si cela est possible et, dans le cas cont...

Je ne pensais pas que, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi en urgence, nous en arriverions à tel débat sur le CIR. Je profite de l'occasion pour apporter une réponse d'ensemble à tous les amendements dont le contenu relève de questions sanitaires – qui ne sont pas l'objet de ce texte – ou qui visent à supprimer une dépense fiscal...

Notre plan d'urgence pour la trésorerie des entreprises coûte beaucoup d'argent ; c'est normal, et je vous rejoins sur ce point que, de manière générale, nous devons faire appel à la solidarité. Par ailleurs, depuis deux ans et demi, nous avons diminué les prélèvements obligatoires des entreprises et des ménages. Cela marche ; cela donne du pou...

Monsieur Corbière, ma réponse sera quelque peu similaire à celle que j'ai faite au président Mélenchon tout à l'heure : vous remettez sur la table, ce que je peux comprendre, la question de la TTF, et ce faisant, vous voulez mobiliser un outil fiscal en faveur de la résolution d'un problème sanitaire. Mais le texte que nous examinons n'a pas vo...

Ce sera un avis personnel, la commission n'ayant pas examiné l'amendement. Je vais reprendre les propos du ministre de l'action et des comptes publics : contrairement aux charges sociales et fiscales, la TVA, impôt indirect, dépend de l'activité ; il n'y a pas de TVA quand il n'y a pas d'activité. La différence est de taille avec les charges so...

Je ferai la même réponse qu'aux auteurs d'amendements similaires et donnerai un avis défavorable. Vous pourrez constater, lors de l'examen des prochains projets de loi de finances, que je ne suis pas un rapporteur général qui récite, mais qui observe ce qui marche et ce qui ne marche pas sur le plan fiscal. Le PFU a rapporté, en 2018, davantag...

Je remercie M. Dharréville et l'ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'avoir déposé cet amendement, qui nous permet de discuter du rôle que les assureurs peuvent jouer dans la crise actuelle. Je ne crois pas qu'il faille ressusciter la taxe à 10 % de 2011-2012. Il convient de discuter de manière plus approfondie avec les c...

Je serai bref, puisque nous avons déjà eu cette discussion en commission des finances. Je partage le souci d'accompagner particulièrement les territoires ultramarins dans cette période atypique, puisqu'ils sont singulièrement affectés, notamment par les problèmes de transport. L'amendement du Gouvernement vient à point nommé, j'exprime donc un ...