Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 5)

Tous ces amendements posent la même question : pourquoi l'article 5 n'accorde-t-il la compensation des pertes fiscales et domaniales qu'au bloc communal et non aux départements et aux régions?? Rappelons d'abord ce qui est fait pour chacune de ces collectivités. Le Premier ministre a confié à Jean-René Cazeneuve une mission temporaire relative...

Au contraire, rien n'est plus concret?! Face à des pertes fiscales, il y a de la compensation. Face à des pertes de DMTO, il y a des avances. Face à des pertes d'octroi de mer, il y a de la compensation. On ne peut pas faire plus concret que cela, madame Dalloz. C'est tout sauf de la communication. Je trouve d'ailleurs assez baroque que vous re...

Nous nous en tenons aux pertes de recettes fiscales et domaniales, telles que prévues par l'article 5. Avis défavorable.

Vos propos relèvent beaucoup de la communication, madame Dalloz ! Je répète les choses, parce qu'il importe qu'elles soient bien comprises : c'est tout sauf de la communication. Nous avons pris la moyenne des recettes des trois dernières années, parce que les recettes fiscales évoluent différemment. Les recettes de l'octroi de mer, par exemple...

Les AOM d'EPCI ont des recettes différentes de celles des AOM en syndicat mixte, dépendantes du versement mobilité – comme vous l'avez bien dit, monsieur Pichereau. À terme, il sera peut-être opportun de mener une réflexion sur l'unification de la fiscalité des AOM. Mais l'objet de l'article 5 est de compenser les pertes. Nous allons faire sim...

Concernant l'autorité organisatrice de la mobilité francilienne, IDFM, vous avez raison de dire que le texte initial ne prévoit pas la compensation de la perte du versement mobilité – VM. C'est en effet ce qui ressort de l'alinéa 44. Je partage votre constat : la situation ne peut être laissée en l'état. Non seulement Île-de France mobilités co...

… cela ne donne pas lieu à polémique. Dans tous les cas, les usagers ne seront pas amenés à payer par l'intermédiaire d'une hausse du prix de la carte Navigo. Il faut expliciter clairement cette règle selon laquelle la compensation ne doit pas être prise en charge par les usagers. Cela prend la forme d'un engagement : l'État compense les perte...

Valérie Pécresse a raison d'affirmer qu'elle ne demande pas l'aumône : il est normal que l'Île-de-France bénéficie du même traitement que les autres régions. Néanmoins, il faut bien concevoir que cette démarche engage Île-de-France mobilités envers le contribuable national, puisque le Parlement décide qu'il participera aux pertes fiscales.

Cela implique qu'IDFM précise quelles sont les trajectoires financières affaiblies et quelle est sa soutenabilité financière, sans préjudice de la compétence de la région. En effet, il faut aussi prendre en considération les pertes de recettes tarifaires, qui ne sont pas compensées. La collectivité compétente doit prendre à sa charge cette part...

… l'État prendra sa part en Île-de-France, comme dans toutes les autres régions, pour compenser la perte de recettes fiscales des autorités organisatrices de la mobilité – ni plus, ni moins. Je demande donc le retrait de tous les amendements traitant de ce sujet au profit de celui de la commission. À défaut, l'avis sera défavorable.

Cet amendement aborde un tout autre sujet – d'autres amendements concernant Île-de-France mobilités seront discutés ultérieurement. Il s'agit d'introduire l'impôt sur les maisons de jeux dans le calcul de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales des communes. En effet, il ne figurait pas dans le texte initial.

Cet amendement me semblait satisfait, mais je vais laisser le Gouvernement le préciser. J'émets en attendant une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

J'ai indiqué tout à l'heure que je veillais à ce que la base de calcul soit celle des trois dernières années, mais j'ai immédiatement précisé que la taxe de séjour présentait une particularité que M. Giraud a bien expliquée. La commission a adopté cet amendement. J'avais il est vrai donné un avis défavorable, mais j'émets cette fois-ci un avis ...

Les redevances comme la redevance d'enlèvement des ordures ménagères – REOM – sont perçues en contrepartie d'un service fait, à la différence des autres taxes. Quand il y a moins de service, il y a donc moins de redevance et il n'y a pas besoin d'une compensation. Il y a certes le cas particulier de la redevance domaniale, qui a été intégrée au...

Pour le coup, il est franchement défavorable : les baisses volontaires de recettes n'ont pas à être compensées. Il faut être très clair : l'objet de cet article est de permettre à l'État de compenser directement les pertes subies du fait de la crise. Il me paraît en revanche normal que les pertes de recettes qui relèvent de la responsabilité de...

J'entends bien, madame Ménard, mais chaque administration publique prend sa part face à cette crise : l'État, la sécurité sociale, dans des proportions assez significatives me semble t-il, et les collectivités territoriales. L'État a décidé de compenser les pertes de recettes, notamment fiscales, que les collectivités ont subies malgré elles, a...

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous : cette distinction n'est pas seulement sémantique. Elle est au contraire très concrète et simple à saisir : ce qui relève de la politique fiscale délibérée par le bloc communal, le département ou la région, n'est pas la même chose qu'une perte de recettes subie alors que les taux n'ont pas changé e...

Très favorable à ce que le soutien de l'État à certains territoires ne soit pas inférieur à ce seuil symbolique de 1000 euros, le coût pour la collectivité restant somme toute assez maîtrisé.

Cet amendement tend à corriger une erreur relative à la taxe sur la consommation finale d'électricité – TCFE – , la taxe de séjour et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI.

Je serai bref, car je l'ai défendu tout à l'heure : cet amendement, voté en commission, prévoit la prise en charge par l'État des pertes liées au versement mobilité d'Île-de-France mobilités, avec un acompte de 425 millions d'euros.