Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 9)

Je suggère néanmoins le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Nous avons reçu tout à l'heure des engagements du Gouvernement à ce sujet.

Il faut bien avoir conscience de ce qui est ciblé par cette taxation du e-commerce : il me semble nécessaire de démonter certains préjugés, notamment sur Amazon – puisque c'est souvent ce groupe qui est visé, ce que chacun peut comprendre. Le problème d'Amazon sera réglé par la taxe sur, justement, les GAFA – Google Amazon Facebook Apple. Les ...

Je crains que la taxe que vous proposez n'intervienne trop rapidement au vu de cette nouvelle réalité créée par la crise. Avis défavorable.

Il est défavorable. N'oubliez pas qu'en définitive, c'est toujours le consommateur qui paye les taxes. Je ne crois pas que tel soit votre objectif. Il est difficile d'imposer ces plateformes, chacun en convient, mais toute contribution additionnelle serait, au bout du compte, supportée par le consommateur. Ce n'est pas ce que nous voulons dans ...

Madame Amadou, votre amendement propose comme solution un crédit d'impôt sur le partenariat sportif. Je ne pense vraiment pas que ce soit la bonne, des solutions non fiscales étant possibles. De surcroît, elle créerait un décalage dans le temps, vous le savez. J'ajoute que le PLFR4 n'est pas le cadre pour de nouvelles dispositions fiscales. Au ...

C'est tout le mal que je vous souhaite ! Mais puisque vous avez cité Nicolas Boileau, n'oubliez pas le début de sa phrase : « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage » !

Les bateaux-logements sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, en tant qu'utilisateurs du domaine public fluvial, à la redevance d'occupation que vous évoquez. Il est normal que des propriétaires qui bénéficient de services publics s'acquittent des impôts y afférents. L'avis est donc défavorable.

Il est vrai que l'article 3 du PLFR3 a bien fonctionné, compte tenu des délais extrêmement courts dont nous disposions : un tiers des EPCI ont voté ce dégrèvement des deux tiers – dont la moitié financée par l'État. Les propositions du président Woerth s'inscrivent dans la continuité de cette mesure mais, depuis, plusieurs choses ont changé : ...

La TASCOM et plus largement la taxation des entrepôts ont fait l'objet d'un groupe de travail, qui a été animé par Benoit Potterie – Mme Émilie Bonnivard en était membre. Ses conclusions n'ont pas été rendues publiques à ce stade, mais d'après Benoit Potterie, tout le monde est d'accord sur le constat : aujourd'hui, la situation est clairement ...

En revanche, un amendement du groupe Agir ensemble aux articles non rattachés, que nous examinerons en fin de semaine, propose d'exclure de la TASCOM les sociétés disposant de succursales. Une telle mesure, sans résorber totalement le manque d'équité, peut représenter une étape importante, que nous pourrions franchir ensemble. Avis défavorable...

Avis défavorable. La question des assurances est soulevée depuis le début de la crise, et c'est bien normal puisque nous avons tous déploré la manière dont le secteur a réagi alors. Sa position était valable du point de vue juridique et contractuel, mais inacceptable du point de vue politique – au sens large – étant donné la situation de la so...

Défavorable : je renvoie à ce que nous avons voté sur la conditionnalité des aides lors de l'examen de la mission « Plan de relance ».

Nous avons précisément proposé et voté une disposition allant dans le sens de votre amendement lors de l'examen de la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2021.

Il y a une vraie difficulté avec les amendements, c'est que vous allez supprimer l'affectation de la CAP – cela devrait d'ailleurs nous faire tous réfléchir aux taxes affectées. Nous sommes certes face à une sorte absurdité, que vous présentez très bien : on aide massivement des entreprises, notamment avec le fonds de solidarité, tout en leur d...

La ministre du travail s'est engagée à encourager le compte épargne-temps, le CET, là-dessus. Il est difficile d'aller au-delà d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle. Dans tous ces secteurs, les mesures annoncées sont nécessaires, mais vous évoquez un sujet sensible que nous devons continuer à creuser ensemble. À ce stade, nous n...

Vous avez raison, il faut disposer de données sur les chiffres de la grande distribution et du e-commerce, mais votre amendement vise à décider de l'opportunité d'une taxe. Avant cela, il faudrait connaître les réalités économiques, commerciales et financières. Je souhaite vous accompagner dans ce travail et je demande à ce stade le retrait de ...

Cet amendement a été adopté jeudi en commission des finances, même si nous sommes conscients que cette question sera traitée par voie réglementaire. Il reprend le contenu de l'amendement de notre collègue Dominique David relatif à la facilitation technique de l'accès au fonds de solidarité pour les artistes auteurs qui ne disposent pas du fameu...

Sans retracer l'historique des questions relatives au secteur de l'assurance, je me suis engagé hier en commission à ce qu'on puisse obtenir collectivement les bonnes informations pour s'assurer que les engagements du secteur de l'assurance sont tenus et pour connaître les données et mesures en matière de sinistralité. À cet égard, les informat...

Nous abordons le débat sur la conditionnalité des participations financières de l'État, notamment dans le cadre de l'augmentation de 20 milliards d'euros du compte d'affectation spéciale – CAS – afférent. Plusieurs amendements vont traiter du sujet, proposant différents degrés de conditionnalité ; aussi, si vous me le permettez, madame la prési...

Comme je m'y étais engagé hier en commission, il vise à prévoir la remise au Parlement d'un rapport sur la participation des assurances au fonds de solidarité et sur les engagements effectifs de ces dernières, en particulier les investissements en fonds propres souscrits dans des fonds. Nous voulons savoir dans quels types d'entreprise les assu...