Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Il ne s'agit en aucun cas de garantir la distribution de dividendes, et ce choix n'a qu'un objectif, celui de la sauvegarde de l'emploi. Je le répète, ce sera ma boussole pendant les deux ans qui viennent.
Je précise qu'un dispositif qui permet d'éviter la double imposition ne constitue pas une niche fiscale. Quant aux pays hors Union européenne visés, je rappelle qu'il s'agit des États-Unis, du Royaume-Uni ou encore de pays d'Afrique dont ceux du Maghreb.
Beaucoup de PME françaises y ont des filiales, et de nombreux emplois en dépendent. Je ne pense pas qu'il soit pertinent de les pénaliser en affaiblissant leur compétitivité.
Je demande le retrait d'un amendement qui crée une dépense fiscale. Le rapport « La Philanthropie à la française », remis le mois dernier au Gouvernement par Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, contient deux autres propositions que je trouve plus adéquates.
Cette première série d'amendements propose un report en avant des déficits, alors qu'une autre série à venir, dont fait partie l'amendement de la commission, propose un report en arrière. Je ferai une réponse commune pour y apporter un peu de cohérence. L'article 2 du texte concerne le remboursement anticipé des créances de report en arrière d...
Pendant que vous défendiez votre amendement, j'ai reçu, sur mon téléphone, une notification du journal Les Échos qui se félicitait du montant record des recettes perçues grâce au contrôle fiscal. Je tiens d'abord à féliciter l'administration fiscale
pour son travail extrêmement difficile de lutte contre la fraude fiscale, de contrôle fiscal et de recouvrement. Son travail est un modèle du genre que d'autres pays nous envient.
Faut-il travailler davantage dans les enceintes multilatérales ? Oui, monsieur Prud'homme, je ne peux aller que dans votre sens. Le sujet est compliqué, et les avancées prennent du temps. Il y a des conventions, mais également de belles opportunités, notamment sur la taxation minimale des géants du numérique.
Nous y travaillons, alors ne disons pas que nous sommes à l'arrêt ou que notre pays ne fait rien, comme je vous l'ai entendu dire. Nous avons une très belle administration fiscale, …
… qui effectue son travail de contrôle et permet aux contribuables de récupérer des recettes. Je tiens à la féliciter à nouveau et demande le retrait de l'amendement.
Comme vous avez déposé moins d'amendements que d'habitude, j'aurai la courtoisie de répondre à chacun d'entre eux. Quand Bruno Le Maire dit « allons-y ! », il veut dire « allons-y dans les enceintes multilatérales ».
Non ! C'est une réponse qui tient compte de la réalité. En matière de règles fiscales, l'échelle minimale d'action est européenne. Nous pourrions nous faire plaisir et agir uniquement dans notre pays, mais une mesure comme celle que vous proposez serait privée d'effet à cause des conventions fiscales bilatérales. Nous pourrions adopter votre am...
La réalité fiscale est moins sexy que les propositions d'ATTAC, je le concède volontiers, mais la mesure serait inopérante. Nous sommes donc obligés de nous mettre autour de la table avec les pays européens et ceux de l'OCDE. Le contexte est difficile, non parce que le sujet est technique, mais parce que les États-Unis se retirent et qu'il y a ...
Évidemment que nous voulons y arriver ! Ne faisons pas passer en permanence la majorité pour une partisane du moins-disant fiscal ! Ce n'est pas vrai ! Mais si notre imposition était supérieure à celle de nos voisins, les capitaux, donc les emplois, s'en iraient. Notre seule boussole est la sauvegarde de l'emploi, et ce n'est pas en faisant pa...
Madame Cariou, je crois que c'est vous qui caricaturez lorsque vous affirmez que ce régime accélère la délocalisation dans les paradis fiscaux. Quand des PME et des entreprises de taille intermédiaire – ETI – possèdent des filiales dans les pays que j'évoquais tout à l'heure, qu'il s'agisse du Royaume-Uni ou du Maghreb, il ne s'agit pas de para...
Si le régime mère-fille incitait vraiment à la délocalisation, les autres pays ne l'auraient pas adopté. Il existe des clauses pour empêcher les abus. Avis défavorable.
Défavorable. La niche Copé a suscité de longs débats à chaque examen de PLF depuis le début de la législature, peut-être était-ce déjà le cas avant. Je ne doute pas qu'ils se poursuivront avec le prochain. Je suis contre l'augmentation de la fiscalité des entreprises pendant la crise, et je souligne que de nombreuses PME et ETI sont concernées ...
Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Si M. Barrot l'accepte, je vais retirer l'amendement no 2158, adopté par la commission.
Quand j'ai proposé de retirer l'amendement no 2158, il n'y avait de ma part aucune volonté de susciter la moindre polémique. J'ai changé d'avis depuis nos échanges en commission et l'auteur de l'amendement était d'accord pour le retirer mais si cela crée une difficulté, je le maintiens, par souci de simplicité, et j'émets sur celui-ci un avis d...
Pour être franc, j'ai du mal à comprendre l'amendement. Ciblez-vous les films tournés en langue étrangère ? En effet, pour les films tournés en français ou en langue régionale, l'amendement est satisfait, puisque le taux du crédit d'impôt est déjà de 30 %. Voulez-vous nous faire comprendre que celui-ci n'est pas appliqué ?
