Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 2 (amendements appelés par priorité))

Je conçois très bien que, d'un point de vue contractuel, les pertes d'exploitation n'avaient pas vocation à être systématiquement indemnisées dans la mesure où il n'existait pas de cotisation pour le risque de pandémie. Toutefois, dans la situation totalement inédite que notre pays a connue, cela n'excluait pas un geste commercial, voire un eng...

Nous avons tous déploré l'absence d'un tel engagement et nous avons tous exigé une réponse plus forte. Toute la question est de savoir si le niveau de la réponse est désormais satisfaisant. Récapitulons les engagements du secteur de l'assurance et voyons s'ils ont été tenus. La Fédération française de l'assurance a promis et engagé 2,3 milliar...

Les assurances ont surtout prévu d'apporter aux entreprises des investissements en fonds propres : 300 millions d'euros dans les fonds « Nov- » ; 600 millions d'euros pour de nouveaux fonds priorité PME et ETI ; 600 millions d'euros destinés à trois fonds d'investissement dans le secteur de la santé. Cette réponse du secteur de l'assurance peut...

… mais elle n'est pas négligeable. Le secteur est souvent souscripteur de fonds d'investissement, notamment dans les PME, dans du capital-risque, dans du capital-développement. Il est bon qu'il ait pris ces engagements supplémentaires. Enfin, le secteur de l'assurance s'est engagé à travailler à la création d'un nouveau risque, à travers un di...

Défavorable, comme pour tous les amendements concernant des dispositifs fiscaux liés au mécénat, aux dons et au mécénat d'entreprise.

Avis défavorable, pour ne pas créer une nouvelle dépense fiscale, mais je soutiens bien sûr les radios locales. Essayons plutôt de décliner à leur intention des mesures plus précises dans le cadre du plan médias.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. La réévaluation des actifs est possible, et même encouragée. En revanche, la neutralisation fiscale des plus-values, j'y suis défavorable.

Ma position est assez simple : je suis défavorable à l'élargissement de l'assiette et à l'augmentation du taux de ce crédit d'impôt ; en revanche, je considère avec bienveillance l'idée de le proroger. Le plus raisonnable serait de se fonder sur l'évaluation du dispositif – qui sera prête, comme les évaluations de tous les autres zonages, avan...

Oui. Je rappelle que le crédit d'impôt recherche est déjà majoré en Corse : il a été porté à 50 %.

Je rappelle que, dans le cadre du dernier projet de loi de finances, nous avons déjà assoupli les conditions d'agrément des logements PLS. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

En commission, j'avais qualifié le dispositif proposé dans ces amendements de CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – « sous stéroïdes » : il s'agit, comme le CICE, d'un crédit d'impôt sur la masse salariale ; la seule différence est que son taux est de 10 %, et non de 6 %. Blague à part, le secteur du BTP a aujourd'hui besoi...

Le champ de ces amendements pourrait être étendu à tous les produits dont le taux de TVA a été réduit à 5,5 % dans le deuxième projet de loi de finances rectificative. Cette réduction, qui concerne les masques, le gel hydroalcoolique et les matériels de protection, et que nous avons votée de concert avec les sénateurs, était une bonne mesure et...

Certes, mais ils le font – et c'est probablement ce qui explique la tolérance de la Commission européenne – pour une période très courte, à savoir jusqu'au 31 août 2020, alors que ce que vous proposez dans vos amendements, c'est une prorogation jusqu'au 31 mars 2022 : le risque juridique n'est pas du tout le même. De surcroît, la TVA a ceci de...

Cela peut sembler baroque, mais tel est le fonctionnement : c'est parce qu'il y a une déduction de TVA qu'il y a une transmission prix. Dans certains cas, il faut abaisser le taux, mais le réduire jusqu'à le faire disparaître ferait perdre toute efficacité à la mesure en matière de répercussion sur les prix à la consommation. Or ces amendements...

Ces amendements sont légitimes en ce qu'ils questionnent l'arrêt du Conseil d'État. Il paraît nécessaire que nous ayons cette discussion. À ce stade, je m'en tiendrai toutefois audit arrêt et j'émettrai un avis défavorable sur les deux amendements. J'aimerais néanmoins connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Nous en avons déjà débattu lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative. Je suis toujours défavorable à ce report de l'exigibilité de la TVA, contraire à la directive européenne.

Je reste défavorable à ces mesures concernant la TVA – quoique je note que depuis nos débats en commission, vous avez circonscrit le périmètre du dispositif et précisé les engins concernés.

Si je reconnais l'effort que vous avez fait depuis nos travaux en commission, madame Dalloz, l'action sur la TVA ne fait pas partie des réponses que nous souhaitons apporter à cette crise. Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen des précédents projets de loi de finances rectificative, lors de l'examen du présent texte en co...

C'est une discussion que nous avons régulièrement avec M. Dufrègne. Ce demi-point de TVA, qui peut paraître peu de chose, se traduirait quand même par quelque 5 milliards d'euros de perte de recettes pour l'État.

C'est une somme importante pour le contribuable, alors que la mesure n'aurait qu'un effet très relatif sur les prix. Avis défavorable.