Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 4 (amendements appelés par priorité))

C'est légitime, mais je m'y oppose car demain, à la sortie de cette crise, je veux un réseau consulaire plus efficace, …

… avec des nouvelles missions et avec le plafond de ressources que nous avons décidé, à savoir la petite bagatelle de 349 millions d'euros.

Il n'est pas question d'assécher les CCI, il faut quand même remettre l'église au milieu du village : nous parlons d'un plafond de ressources de 349 millions d'euros. Mon avis est donc tout à fait défavorable, pour deux raisons.

Primo, je ne souhaite pas modifier la trajectoire de la TFC car je la trouve tout à fait cohérente, voire plus cohérente encore pendant la crise puisque les nouvelles missions des CCI sont alors plus adaptées aux besoins des entreprises…

… et que la baisse de la taxe affectée est tout à fait utile à la trésorerie des PME, qui doit être constamment l'objectif principal des mesures que nous prenons dans le cadre de ces PLFR. Il faut donc être cohérent. Secundo, en votant ces amendements, vous ne résoudrez pas de problème de besoin de trésorerie à court terme.

Je réitère donc mon avis tout à fait défavorable à ces amendements, pour des raisons tenant à l'efficacité de l'action des CCI sur le territoire en faveur de nos PME.

Je serai bref, ma position étant déjà connue. Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Becht : la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – sera effective immédiatement ; il est important de le dire. Par ailleurs, non seulement la baisse du taux n'aura pas d'effet en 2020, mais, pour ceux qui s'en s...

Depuis plus de deux ans, le Gouvernement et la majorité travaillent avec les CCI et CCI France. Déconstruire tout ce que nous avons construit ensemble ne serait pas cohérent.

Nous devons être vigilants sur ce point, car nous souhaitons, au contraire, favoriser les placements dans l'investissement productif, vers lequel l'assurance-vie reste trop peu dirigée, la part d'unités de compte dans les contrats étant insuffisante. Il faut donc veiller à ne pas trop alourdir la fiscalité sur ces produits : les taux que vous p...

J'estime que l'assurance-vie est un bon outil, qui n'est simplement pas assez bien utilisé pour alimenter les fonds propres de nos entreprises. Il faut donc plutôt essayer de rediriger l'épargne dans cette direction. Je ne suis pas partisan d'une fiscalité accrue. Avis défavorable.

Nous abordons le deuxième volet des explications que j'avais apportées lorsque vous aviez proposé d'instaurer une taxe sur les boni. Il s'agit ici de taxer les réserves de capitalisation, dont Mme Cariou a très bien présenté le mécanisme. J'émets à nouveau un avis défavorable, en cohérence avec les réponses que j'ai données précédemment. Resto...

Politiquement, monsieur Pauget, je suis d'accord avec vous, car je trouve pertinent d'établir un lien entre les infractions commises pour non-respect des règles de confinement et ceux qui nous ont aidés à traverser cette période très difficile, au premier rang desquels les associations. Je suis donc d'accord sur le fond, mais pas pour l'affecta...

Il est tout à fait défavorable car, en tant qu'amoureux de la LOLF – je n'ai pas peur du mot – , je suis favorable à l'universalité budgétaire. Nous avons rebudgétisé les ressources de l'ADEME, ce qui était une belle avancée, et je ne souhaite pas revenir en arrière en recréant une fiscalité affectée.

Avis défavorable. Nous abordons régulièrement la question de la taxe sur les bureaux dans le cadre des projets de loi de finances. Cette taxe sert à financer certains grands projets, à commencer par la société du Grand Paris, dont nous sommes nombreux dans cet hémicycle à savoir qu'il est difficile de boucler les financements – M. Gilles Carrez...

Avis défavorable, car le droit commun est actuellement satisfaisant. Je rappelle en particulier qu'il existe un abattement de 100 000 euros par enfant, en ligne directe.

Il existe un dispositif de péréquation interne aux CCI ; une politique publique de transformation des CCI a été définie, en concertation avec elles – nous aurons l'occasion d'en reparler. Le mécanisme de péréquation, prévu au niveau de CCI France, en fait partie. Si je vous dis que votre amendement est satisfait, vous me répondrez probablement ...