Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 4 (amendements appelés par priorité))

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique. Le délai de 18 mois permettra au Gouvernement d'effectuer une véritable évaluation du dispositif prévu à l'article 15.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « une », le mot : « la ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , afin de lui permettre de mieux répondre aux besoins du secteur privé ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

A la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « zones » insérer le mot : « géographiques ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions du présent code » les mots : « comme prestataire de services bancaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « personne morale contrôlée » le mot : « filiale » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « X. – A. – Le Gouvernement remet au président et au rapporteur général des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de soutien prévus au présent article,...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « à l’article L. 225‑209 et suivants », les références : « aux articles L. 225‑206 à L. 225‑217 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer à la référence : « VIII », la référence : « VII ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « dispositifs d’exonération prévus », les mots : « exonérations et de l’aide prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin du troisième alinéa du III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Les communautés et métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de vi...

I. – Le II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2020, les délais de délibération pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus aux 1° et 2° sont exceptionnellement reportés au 30 septembre. ». II. – Le II de l’article L. 2336‑5 du même code est complété ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, la période mentionnée au présent 2° s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la créat...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, la période mentionnée au présent 1° s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la créat...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre. Ce rapport présente des propositions visant à réviser les dispositifs de prime à la conversion et de bonus et malus écolo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport présentant l’impact prévisionnel de la crise du Covid-19 et de la période de confinement sur les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France et ses conséquences sur l’exécution de la stratégie de mise en œuvre des orientations de la p...

Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus...

Par dérogation à l’article L. 331-6 du code des juridictions financières, les mandats des membres du conseil des prélèvements obligatoires arrivant à terme en juillet 2020 sont prolongés pour une durée de trois mois, qui s’impute sur la durée des mandats des membres appelés à les remplacer. Exposé sommaire : Présidé par le Premier président d...

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « code, » insérer le mot : « fournissent ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Par dérogation au IV de l’article 1609noniesC du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à éviter une codification de cette mesure temporaire.