Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2186 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2020 par : M. Saint-Martin, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Ali, M. Serva, M. Kamardine, M. Kokouendo, Mme Sylla, Mme Sage, Mme Janvier, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lenne, M. Buchou, Mme Maud Petit, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, Mme Jacqueline Dubois, M. Descrozaille, Mme Zitouni, M. Mathiasin, Mme Ramassamy.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En Guyane et à Mayotte, la période mentionnée au présent 2° s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici d’étendre le dispositif d’aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 dans les deux territoires où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu’au 30 octobre 2020, à savoir la Guyane et Mayotte.
En effet, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte empêche la reprise de l’activité économique dans ces deux territoires puisque les autorités ont été amenées à non seulement y réduire considérablement les libertés individuelles mais également à reconfiner partiellement ces territoires.
Il convient donc de continuer d’accompagner le tissu économique local, composé principalement de TPE/PME et déjà extrêmement fragilisé par les deux mois de confinement nationaux.
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