Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 18 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement a été adopté par la commission des finances, bien que j'y aie précisé qu'il était à mon avis satisfait puisque Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des collectivités territoriales, s'était engagé à reporter les dates butoirs. Je considère donc à titre personnel que l'ensemble de ces amendements sont satisfaits, sauf réponse c...

À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable. De tels amendements relèvent, comme les précédents, plutôt d'un PLF. Et puis une telle suspension bénéficierait nécessairement davantage à certaines collectivités qu'à d'autres en fonction du PFIA, vous en conviendrez. Les inégalités ainsi créées entre certaines intercommunalités restent à évalu...