Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission. Premièrement, je ne pense pas qu'une durée de quinze ans soit trop courte – mais nous pourrions à la rigueur en discuter. Les délais de cinq et quinze ans ont l'avantage d'être parfaitement identiques à ceux que prévoit le régime spécial des fusions de l'article 210 A du code général des ...
Je veux simplement expliquer à Mme Rubin que lorsqu'elle a pris la parole, après les députés inscrits sur l'article 5, elle s'est trompée d'article – ce qui peut arriver. Elle a parlé sur l'article 3. Or les articles 3 et 4 étant examinés demain matin, nous sommes passés directement à l'article 5.
Cela dit, et même si nous pouvons tout à fait avoir des idées différentes, je suis vraiment curieux de savoir pourquoi, sur le fond, vous êtes défavorable à cet article. Car s'il y a bien un article à propos duquel tout le monde, me semble-t-il, pourrait être d'accord – puisque la revalorisation des actifs, assortie de neutralisation fiscale, r...
Je vous propose une règle qui vaut pour l'ensemble de mes avis sur les demandes de rapport : toute demande qui peut être prise en charge par le Parlement dans l'exercice de son pouvoir de contrôle et d'évaluation le sera dans le cadre des rapports spéciaux. Nous devons nous saisir davantage des outils de contrôle et d'évaluation qui sont à notr...
