Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Madame Rubin, ce ne sont pas des taxes et il n'y a de suppression de taxe dans aucun de ces deux articles. À l'article 6, il s'agit de l'étalement de plus-value sur cession-bail. Avis défavorable.
Je suis favorable à cet amendement de précision car je le trouve cohérent avec la réalité des périodes de crédit-bail. En revanche, je demande le retrait de l'amendement no 1504, pour les mêmes raisons que précédemment, à savoir qu'il redit ce qui est déjà dans l'article.
Il me semble que, compte tenu du 12 de l'article 39 du code général des impôts, la proposition est satisfaite. M. le ministre délégué nous le confirmera peut-être. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.
Je ne partage pas l'opinion qu'il conviendrait de réserver les outils mentionnés dans les articles 5 et 6 aux seules PME : ils sont faits pour toutes les entreprises qui peuvent en bénéficier. Les ETI sont trop peu nombreuses dans notre pays. Si nous voulons faire grossir nos TPE en ETI, ne commençons pas à exclure les ETI de dispositifs de ren...
