Projet de loi de finances pour 2021
(Article 8)

Notre collègue Jean-Félix Acquaviva a défendu en commission cet amendement, qui prévoit de majorer le taux du crédit d'impôt innovation en Corse, afin de maintenir la différence, présente dans le dispositif du crédit d'impôt pour investissement réalisé en Corse, entre les moyennes entreprises et les petites. Le taux du CII serait, en Corse, de...

Il y a deux manières de voir les incitations fiscales et plus globalement, les aides publiques à l'investissement. Soit on considère que Sanofi perçoit 160 millions de crédit d'impôt recherche – je reprends vos chiffres, on ne se disputera pas à ce sujet – en contrepartie de ceci ou de cela. Soit on considère que c'est parce que 500 millions – ...

Comme je le disais à M. François Ruffin, supprimons le crédit d'impôt et nous serons nombreux à Gentilly, dans le Val-de-Marne, au centre de recherche et développement de Sanofi pour protester contre les pertes d'emploi. L'attractivité fiscale du crédit d'impôt recherche crée et maintient des emplois.

Pourtant, je suis d'accord avec vous. Certains comportements sont inacceptables. Je pense aux déclarations du président de Sanofi au sujet du vaccin qu'il ne comptait pas réserver à la France. J'ai été le premier à dire, le jour même, que je trouvais ce propos particulièrement scandaleux, l'entreprise recevant une aide fiscale importante au tit...

Mais supprimer le crédit d'impôt recherche qui maintient les emplois de recherche et développement ? Vous vous trompez de colère et de bataille ! Je suis d'accord, il faut mieux responsabiliser ces entreprises, et nous le faisons avec les contreparties des aides à l'investissement prévues dans le plan de relance. Mais de grâce, ne mettez pas en...

L'article 8 doit sécuriser juridiquement une situation grave. Une plainte a été déposée au sujet du doublement. Nous n'allons pas mettre en danger, pour des raisons que, je crois, vous partagez, le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation en prolongeant un dispositif qui permet que, dans les dépenses déclarées, la recherche publ...

Il faut que nous soyons clairs sur ce point, car la présentation de vos amendements a parfois pu laisser entendre le contraire. Le bornage ne concerne que le crédit d'impôt innovation et l'éligibilité de la filière textile-habillement-cuir au crédit d'impôt recherche. Par ailleurs, n'ayons pas la mémoire courte ! Nous avons voté ce bornage à l...

Il ne s'agit absolument pas d'une « sunset clause », d'un dispositif appelé à disparaître ; nous fixons un bornage pour nous obliger à mieux l'évaluer. N'en doutons pas, nous prorogerons le dispositif, car nous y tenons beaucoup. Mais, à la lumière de l'évaluation, il est possible que la prorogation s'effectue selon des critères différents. Cel...

Je ne reprends pas tout ce que j'ai déjà indiqué à propos du CIR. La relocalisation des emplois, notamment industriels, ne passe pas par la fixation de conditions pour le bénéfice de tel dispositif ou avantage fiscal ; telle est ma conviction. Il est vain de demander, en échange d'un crédit d'impôt ou d'une subvention, la relocalisation de tel...

Certains ont essayé de le faire, et cela n'a pas fonctionné. Nous devons assumer très clairement que la meilleure façon de relocaliser l'emploi dans notre pays est de créer les conditions fiscales favorisant la relocalisation des activités industrielles dans une économie ouverte. C'est précisément ce que nous faisons en baissant les impôts de ...

Monsieur Ruffin, nous avons un objectif commun : maintenir en France les emplois de recherche et développement et y relocaliser la production industrielle. Toutefois, il y a deux manières de procéder. Si nous conditionnons le bénéfice du CIR, nous courons le risque de perdre les emplois de recherche et développement sans faire revenir la produc...

Vous confondez le politique et la réglementation. Vous confondez le politique et la coercition. Vous confondez le politique et l'économie administrée.

Là non plus, nous n'avons pas la même vision des choses. Le politique, c'est assumer que, dans une économie ouverte, qui exporte –

au demeurant, la balance commerciale de la France est fortement déficitaire et depuis trop longtemps – , il est temps de nous mettre à niveau pour faire revenir les entreprises.

Le rescrit au crédit impôt recherche, s'il n'emporte pas de validation comptable, permet de valider la nature des dépenses éligible au crédit d'impôt recherche ou au crédit impôt innovation. Quant à votre proposition, monsieur Ruffin, le problème est qu'elle vise toutes les entreprises, alors que vous ciblez Sanofi – qui s'est d'ailleurs rétra...

Comme je déjà dit, je ne suis pas très friand des demandes de rapport. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Ceci dit, j'entends votre préoccupation, et – comme je m'y suis engagé pour le crédit d'impôt recherche – j'essaierai d'inclure, dans les travaux de contrôle prévus pour le premier trimestre 2021, une partie sur le rescrit ;...

Avis défavorable. Il y a déjà beaucoup de rapports sur le sujet, et il faudra probablement attendre celui du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, lequel sera publié bientôt, avant de songer à faire évoluer le dispositif. Je vous renvoie encore une fois aux travaux que j'ai prévus pour le premier trimestre 2021 en tant que ...