Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 8)

Comme je vous l'ai dit en commission, je ne suis pas défavorable, par principe, à une prolongation de la durée de quatre ans, qui peut être décidée au cas par cas – il faut agir en faisant preuve de bon sens. Ce qui me gêne en revanche dans votre amendement, c'est l'idée, particulièrement périlleuse, selon laquelle le silence vaut accord. Je ne...

J'aime bien cette formule : « Quand le bâtiment va, tout va. » Elle pourrait être un bon slogan pour encourager la relance. C'est d'ailleurs pour cette raison que tant de mesures sont prises pour favoriser l'activité du secteur du BTP dans sa globalité, sur les différents marchés, qu'ils soient publics, destinés aux particuliers ou aux entrepri...

Voilà un amendement qui, en favorisant le type de rénovation mentionné, permettra au bâtiment « d'aller ». Avis favorable.

Je crois que l'urgence des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux, et des BNC, les bénéfices non commerciaux, c'est la trésorerie, les liquidités. C'est ce à quoi nous essayons de pourvoir avec les mesures d'urgence et le plan de relance. Avis défavorable.

Nous avons le débat chaque année avec M. Mattei, nous ne sommes pas d'accord sur ce point et nous ne le serons pas ce soir non plus. Il n'y a pas la même fiscalité sur les revenus du capital mobilier et immobilier pour une raison qui à mon sens s'explique bien : c'est que la prise de risque n'est pas la même. Je ne dis pas que l'investissement ...

Tout est relatif. Madame Rabault, vous avez travaillé dans le secteur bancaire, vous savez donc comment se rémunère un risque.

Cela ne devrait donc pas vous choquer que je vous dise que l'investissement immobilier est moins risqué qu'un investissement dans des actions d'entreprise.

Ce n'est pas un jugement de valeur, c'est un fait. Les deux ne se rémunèrent donc pas de la même manière, et je l'assume ; si vous pensez que c'est être contre la propriété, monsieur Aubert, je vous laisse ce raccourci, cela n'a aucun rapport.

M. de Courson a raison sur un point : le PFU est le même que l'on ait 100 % d'obligations d'État dans son portefeuille d'assurance-vie ou 80 % d'actions d'entreprise et 20 % d'obligations. C'est vrai, parce qu'on ne va pas aller décortiquer dans chaque contrat d'investissement mobilier ce qui relève de l'obligation et ce qui relève de l'action.

Parce que ce n'est pas possible. Il nous faut une fiscalité lisible et claire. Pour ceux qui investissent dans des actions et des obligations sont soumis au PFU et ceux qui investissent dans l'immobilier, au barème – investissement qui n'est pas confiscatoire, il ne faut pas exagérer.

Comme nous avons créé le PFU, cela vous semble en comparaison bien plus important, forcément, mais la fiscalité de l'investissement immobilier reste plutôt bonne, dans ce pays. Dernier point : je n'ai jamais compris, madame Rabault, pourquoi vous-même et les membres de votre groupe, vous continuez d'argumenter par rapport à la première tranche...

Je sais que vous avez aligné la fiscalité du capital et du travail et c'est précisément ce qui a provoqué la fuite des capitaux pendant cinq ans et c'est pourquoi nous avons instauré le PFU.

Arrêtez de comparer en permanence ce qui n'est pas comparable. Par ailleurs, vous citez toujours le taux de 14 % : c'est l'argument dans sa version de 2017 car, depuis la loi de finances pour 2020, nous l'avons ramené à 11 %.

Avis défavorable – cela ne vous étonnera pas. Je note, madame Rubin, que vous venez de voter pour la baisse de la fiscalité sur l'investissement immobilier, pour le prélèvement forfaitaire unique. Intéressant, après tous les discours que vous avez faits à ce sujet !

Vous abordez avec cet amendement un sujet qui m'est cher : le partage de la valeur en entreprise, dont les BSPCE sont un bon outil. Je pense qu'il faut les laisser à leur périmètre actuel, mais après le débat budgétaire, il faudrait organiser une discussion sur ce thème. En effet, après la loi relative à la croissance et la transformation des e...

Je ne souhaite pas revenir sur les dispositions fiscales que nous avons mises en place depuis le début du quinquennat et qui ont permis d'attirer les investissements internationaux. Avis défavorable.

Vous déterrez une mesure qui s'est éteinte fin 2011 ; depuis, beaucoup de choses ont été faites pour aménager la fiscalité en matière de transmission d'entreprises. Au-delà de la transmission – une opération importante – , c'est l'investissement des entreprises qui a fait l'objet de nouvelles dispositions. Je ne reviens pas sur la flat tax et ...

C'est un amendement de coordination anti-abus – sujet dont nous sommes nombreux à nous préoccuper. Les revenus distribués de manière occulte ou irrégulière donnent lieu d'office à une majoration d'assiette de 25 % ; or ce n'est pas le cas pour les revenus soumis au PFU. L'amendement rétablit la cohérence en corrigeant cet oubli, afin de lutter ...

Je n'ai pas compris le lien que vous établissez entre la taxation des dividendes et l'emploi ; vous me le réexpliquerez.

En matière de taxation des dividendes, je ne reviens pas sur le fond : nous n'avons pas la même position. Un mot toutefois sur la forme : la mesure avait été prise sous le précédent quinquennat ; nous l'avons récupérée avec une censure du Conseil constitutionnel, faisant suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE. ...