Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 8)

L'amendement, déposé par MM. Labaronne et Barrot, étend la possibilité de produire l'attestation sur l'honneur au plus tard lors de la sortie d'un plan d'épargne retraite en capital.

Avis défavorable. J'ai déjà présenté mes arguments en expliquant ma position sur l'amendement relatif aux OFS. Je rappelle qu'il existe des avantages fiscaux pour les opérations dont parle M. de Courson.

Vous l'avez dit, madame Louwagie, nous avons déjà avancé sur ce dossier l'année dernière, dans la loi de finances pour 2020, grâce à mon prédécesseur. Je vous propose que nous en restions là.

Ils sont très différents, même s'ils traitent tous les deux de la fiscalité globale des transmissions, successions et donations. Je suis d'accord avec un point abordé par Alexis Corbière : il n'y a rien de plus injuste que l'inégalité des chances face à la vie, due au patrimoine dont on hérite. Ce problème se règle-t-il en agissant sur la fis...

Je n'en suis pas sûr. Parce que durant la crise actuelle, nous estimons qu'il est nécessaire que la fiscalité reste stable et claire pour les ménages, nous serons défavorables aux amendements. Il s'agit surtout d'un débat sérieux que nous devons avoir avec nos concitoyens. La question de la fiscalité des transmissions relève vraiment de la cam...

Il faut en débattre avec tous les électeurs, et tous les programmes doivent faire état d'une position sur ce point afin que chacun puisse se déterminer. Le sujet est trop sérieux, trop important, trop sensible dans le quotidien des Français pour être voté dans un projet de loi de finances parmi mille autres amendements. J'espère que nous pourro...

Je serai bref, puisque ma réponse est similaire à celle que j'ai faite sur les amendements précédents. Je suis opposé à toute modification globale de la fiscalité des transmissions dans le cadre de ce texte. En conséquence, je suis défavorable à tous les amendements. Je vous donne rendez-vous plus tard, bien plus tard, quand la crise sanitaire ...

Il est défavorable. Madame Trastour-Isnart, quand nous avez-vous entendu tenir un discours opposé au patrimoine familial, à la succession ? À quel moment avez-vous constaté que le travail n'était pas valorisé dans la politique publique que nous menons ?

Je suis désolé, mais je n'ai sincèrement pas compris de qui vous parliez. Certainement pas de la majorité, qui, depuis trois ans, valorise le travail et n'a aucunement alourdi la fiscalité des successions ou des donations. Je n'ai avancé qu'un seul argument à ce sujet, que je crois légitime : une période de crise n'est pas favorable à une réfor...

Madame Bonnivard, vous n'entendrez jamais l'expression « ces gens-là » dans ma bouche : je ne m'adresse à personne en utilisant ces mots-là, ce n'est donc pas moi qui les ai employés.

Monsieur Huyghe, votre vision du sujet est quelque peu binaire : à vous entendre, on considère soit que l'héritage est le malheur de chacun d'entre nous, soit qu'il est la valeur familiale centrale ; en un mot, on serait soit totalement pour, soit totalement contre. Vous me reprochez d'avoir été d'accord avec M. Corbière et avec vous, mais nous...

Je vous en prie. Ce sujet n'est pas binaire. On peut considérer que la fiscalité renforce les inégalités de destin : n'oubliez pas que la fiscalité n'est qu'un outil au service de la société, que l'on peut faire évoluer pour en modifier les effets.

Avis défavorable : le dispositif Dutreil est un sujet à part, mais permettez-moi de l'insérer dans la discussion d'ensemble sur les transmissions.

Dans une vie antérieure, j'ai travaillé avec des PME, que leurs dirigeants voulaient revendre pour certaines d'entre elles. Je n'ai jamais entendu le vendeur ou l'acheteur potentiel dire que la fiscalité ou les droits de mutation créaient des difficultés. Le véritable problème réside dans la préparation de la transmission et dans l'entente ent...

Il vise à exonérer les propriétaires immobiliers de la contribution de sécurité immobilière lors de la publication du contrat d'obligation réelle environnementale.

La mise en place du prélèvement forfaitaire unique est sans doute la mesure qui a le plus permis le retour de l'investissement dans notre pays.

Le vice-président de la commission des finances, M. Labaronne, qui est membre du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité et du capital et connaît donc mieux que moi les chiffres précis, nous donnera sa lecture du rapport de France Stratégie. En tout cas, monsieur Peu, contrairement à vous, je n'ai pas du tout lu que l'instauration du ...

S'il y a une mesure qu'il serait malavisé de supprimer au milieu de la crise, c'est bien le prélèvement forfaitaire unique. Grâce à celui-ci, la fiscalité du capital a été ramenée à un niveau plus comparable à celui observé chez nos voisins, ce qui a favorisé les investissements dans notre pays. Vous refusez toujours de le voir, mais nous vivo...

Mais si l'on peut refuser de voir la réalité de l'économie mondialisée, on peut aussi choisir de la regarder en face et de créer les conditions fiscales adéquates, parce qu'à la clé, il y a des emplois ! Le prélèvement forfaitaire unique a probablement été, au vu de ses résultats, la meilleure mesure prise au cours de ce quinquennat.

Monsieur Dufrègne, cessez de réclamer des indicateurs pour chaque mesure fiscale, réglementaire, budgétaire ou autre, dans le but de nous dire que nous ne savons pas si elle a produit des effets.