Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 (précédemment réservé))

Je l'ai expliqué en commission : ce choix est cohérent car le foncier bâti concerne les ménages et les entreprises et le PVA relève strictement de la fiscalité économique. L'intégration dans le plafonnement de la CET d'un impôt qui touche à la fois les ménages et les entreprises ne paraît pas judicieuse. Il est logique que le foncier bâti ne so...

Madame Fiat, j'ai expliqué qu'à partir du moment où il y avait des insultes, il n'y avait pas de débat. Vous nous avez traités de serpillières : je considère cela comme une insulte ; il n'y aura donc pas de débat.

Monsieur Cazeneuve, nous ne sommes pas d'accord avec votre proposition de décaler d'un trimestre le versement de l'acompte – je maintiens ce que je vous ai dit en commission, et peut-être M. le ministre délégué pourra-t-il trancher. Ça ne changerait rien puisque, même si – je vous l'accorde – il sert à payer l'impôt de l'année n, son assiette e...

Je crois que nous sommes tous d'accord avec Régions de France pour reconnaître qu'il faut bien s'assurer du maintien de la péréquation, même si elle n'est pas très élevée, dans le cadre de la transformation de la CVAE en fraction de TVA. Il faut reprendre l'accord de partenariat – c'est la base de notre discussion – entre le Gouvernement et le...

Entre l'examen en commission et la séance, les modalités techniques de calcul et de versement de la TVA ont justement fait l'objet d'une clarification entre le ministère de l'économie et des finances et les régions. Je laisserai le ministre délégué le préciser, mais vos amendements sont à mon sens satisfaits. Demande de retrait, ou avis défavor...

Il est défavorable, parce qu'il n'y a rien de pire que l'effet zigzag dans la fiscalité. J'assume de dire que la baisse des impôts de production doit être pérennisée ; elle est bonne pour la compétitivité de nos industries, et je ne pense pas qu'il faille la limiter à deux ans.

Je vais répéter ma position sur les amendements d'éco-conditionnalité ou de conditionnalité à l'emploi portant sur les impôts de production, elle est claire et constante : la baisse des impôts de production n'est pas le bon outil, notamment en France, pour demander aux entreprises des contreparties. Ce n'est pas non plus le bon article pour dem...

Toutefois, comme la dimension écologique leur est essentielle, je rappellerai que le plan de relance incite très fortement les entreprises à investir dans leur propre transition écologique s'agissant de leur outil de production : 1,2 milliard d'euros sont consacrés à l'aide à la décarbonation de l'industrie par l'évolution des process, 200 mill...

Aucun pays ne l'avait fait jusqu'ici, nous sommes pionniers en la matière. On peut toujours considérer que l'échéance est trop lointaine, que ce ne sont pas les meilleurs outils, mais que l'on me cite au moins un autre pays qui a décidé du supprimer la garantie publique sur ce type d'investissements internationaux… Il n'y en a aucun autre. Cess...

Nous divergeons sur la question de savoir si l'emploi se décrète. Vous croyez qu'on peut créer de l'emploi en fixant des conditions et en définissant des indicateurs, des plafonds ou des obligations. Je pense au contraire que l'emploi se crée, et malheureusement, parfois, se détruit, en fonction d'un chiffre d'affaires, c'est-à-dire de la capac...

Je crois que ce qu'a voulu dire M. le ministre délégué, c'est que tout le monde n'est pas héritier d'une famille politique et que l'école de la République, le système français républicain lui ont permis de réaliser ce pour quoi il se sentait avoir une vocation, à savoir faire de la politique au service des autres. Je ressens la même chose et je...

C'est plutôt un bon principe, dans la vie, que de récompenser les plus méritants. Ce qu'a dit le ministre délégué, c'est que nous vivons dans un pays où la République permet justement à chacun de s'élever au-dessus de sa condition. À vous entendre, on a le sentiment que nous évoluons dans la jungle du chacun pour soi. C'est profondément grotesq...

En ayant un regard un peu objectif, ne remarquez-vous pas les créations nettes d'emplois ainsi que la baisse du chômage depuis trois ans dans ce pays ? Ne pourrions-nous pas discuter de ces chiffres ensemble ? Certes, la baisse de la fiscalité n'est pas forcément le seul outil et la régulation est nécessaire car la main invisible ne suffit pas ...

que nous avons accéléré et prolongé une dynamique qui, je le reconnais, avait été lancée au cours du dernier quinquennat ? Il me semblerait intéressant que nous en discutions – l'Assemblée jouerait d'ailleurs ainsi son rôle – plutôt que de lancer des slogans, de considérer que rien n'a été fait, que nous laissons tout le monde sur le bas-côté ...

Je ne vous ai pas entendu saluer les annonces faites hier par le Président de la République : le versement de 150 euros à chaque famille touchant le RSA ou l'augmentation des APL de 100 euros par enfant.

Madame Autain, vous faites dans la caricature et le slogan, c'est pour cela que vous restez entre vous. Vous avez beau provenir d'une famille politique, à l'inverse du ministre délégué et de moi-même, vous restez entre vous alors que nous parlons à tous les Français.

Vous connaissez ma frilosité – pas toujours mais souvent – concernant les demandes de rapport parce que, tout d'abord, cela représente un surcroît de travail pour les administrations qui doivent se concentrer sur l'application, au cours des prochains mois, des mesures prises actuellement, notamment le plan de relance.

Madame Le Grip, mon opposition aux demandes de rapport n'est pas systématique mais il faut reconnaître que nous sommes atteints de rapportite tant les amendements de ce type sont fréquents. J'ajoute que le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle et d'évaluation qu'il ne faut pas négliger, par exemple à travers les rapporteurs spéciaux, char...