Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 3 (amendements précédemment réservés))

Je suis tout aussi défavorable aux amendements qui proposent des majorations de taux qu'à l'amendement de Mme Kuster, qui propose de détricoter la nécessaire réforme du mécénat opérée par la loi de finances pour 2020. Le plan de relance comporte 120 millions d'euros de crédits dédiés au sport, notamment les 25 millions d'euros fléchés vers l'A...

N'essayez pas de chercher des contradictions, là où il n'y en a pas, madame Kuster. Avec 614 millions d'euros qui lui sont consacrés dans le plan de relance, je ne crois pas que le Gouvernement et la majorité fassent l'impasse sur le patrimoine. Avez-vous déjà vu une augmentation de crédits de 614 millions au service du patrimoine dans notre pa...

Quant au terme « détricoter », il s'agissait bien, en effet, de souligner que votre amendement détricotait la réforme du mécénat que nous avons votée l'an dernier.

C'était une réforme nécessaire, qui ne touche que 0,1 % des grands groupes. Il me paraît curieux de vouloir revenir sur cette mesure, alors que nous sommes en pleine crise. Avis défavorable.

Puisque vous voulez surtout l'avis du ministre, ma réponse sera très courte. C'est un avis défavorable pour les mêmes raisons qu'en commission : la fiscalité des transmissions mérite un débat plus approfondi.

Une prolongation a déjà été accordée dans le troisième projet de loi de finances rectificative. Vous comprendrez que j'émette un avis défavorable à ces amendements qui proposent, au demeurant, une majoration de 15 points que vous n'avez pas précisée dans votre exposé, …

… soulève avant tout un problème de doctrine sur lequel M. le ministre délégué pourra sans doute apporter des précisions. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Ce n'est pas une question de responsabilité de l'Europe, c'est une question d'encadrement des aides publiques. Le crédit d'impôt pour l'investissement en Corse, qui est un dispositif très particulier, ne concerne pas tous les secteurs ; il exclut notamment celui des transports. Voilà pourquoi l'amendement est contraire au droit européen.

Je ne peux pas vous laisser dire que rien n'a été fait pour la Corse, monsieur Pupponi. Ne serait-ce qu'en première lecture du projet de loi de finances, nous avons prorogé le crédit d'impôt pour investissement en Corse et des modifications spécifiques à la Corse ont été adoptées sur le crédit d'impôt innovation ; en tant que rapporteur général...

Je laisserai à M. Pupponi le soin de le présenter, pour montrer que nous donnons aussi des avis favorables.

À votre demande, monsieur de Courson, j'expliquerai de nouveau ma position sur l'extension du bénéfice du CIFAM aux professions libérales. C'est assez simple. Le CIFAM vise à pousser les entreprises à ouvrir des droits à leurs salariés. Or les membres des professions libérales ne sont pas des salariés. En revanche, en tant que personnes physi...

Pour ma part, je ne suis pas notaire palois, mais député francilien. En tant que tel, je n'ai pas accès au CIFAM.

J'ai simplement donné l'exemple de travailleur non salarié que je connais le mieux, le mien. Qu'ils aient ou non accès au CIFAM, les travailleurs non-salariés peuvent placer leurs enfants dans une crèche publique, vous en conviendrez. Et il en est de même pour les crèches privées. Les membres des professions libérales ou de n'importe quelle au...

Oui, heureusement. Vous confondez les avantages étatiques, fiscaux ou sociaux, avec les avantages proposés en interne par les entreprises.

Vous tenez pour une discrimination l'impossibilité d'accéder à un avantage en nature offert par une entreprise à ses salariés. Madame Louwagie, trouvez-vous donc anormal qu'un membre des professions libérales ne reçoive pas de chèque cadeau à Noël, ou qu'il ne bénéficie pas d'une cantine d'entreprise et doive payer lui-même son déjeuner ?

Tout cela, c'est la vie en entreprise, avec les avantages sociaux qui lui sont liés ; le CIFAM en fait partie.

J'imagine que ce plan de rebond inclut aussi une ambition agroécologique, comme le plan de relance défendu par la majorité. Vous le voyez, nous avons des points de convergence. J'examinerai d'un oeil tout à fait bienveillant votre proposition ;

simplement, elle a sa place non pas dans la première partie de ce projet de loi des finances, mais dans la deuxième ; avec votre expérience de ces textes, vous comprendrez aisément pourquoi.

Si votre amendement, comme je l'ai compris, tend à inclure les SEM – sociétés d'économie mixte – dans le dispositif, je vous garantis qu'il est déjà satisfait. Cependant, tel qu'il est rédigé, il laisse entendre l'inverse. Je vous suggère de le retirer, à défaut l'avis sera défavorable.

Il est défavorable. Cela fait moins d'un an que le champ d'application du crédit d'impôt a été étendu à tous les QPV, je vous demanderai donc de nous laisser le temps d'en évaluer les résultats avant d'approuver une semblable mesure. En outre, j'ai annoncé que je donnerai en deuxième partie un avis favorable à la prorogation de la réduction d'i...