Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 9)

On ne peut que saluer votre volonté d'accompagner la transition écologique en soutenant l'acquisition de véhicules propres. C'est exactement l'objectif du bonus écologique et de la prime à la conversion, qui permettent de cumuler jusqu'à 12 000 euros d'aides. Ces deux outils directement incitatifs me semblent plus efficaces qu'une baisse de la ...

… mais ce qui est sûr, c'est que votre amendement pose une vraie difficulté : il me paraît difficile, voire dangereux, d'instaurer une réduction de la TVA sur les produits labellisés par un organisme de certification privé. L'avis est donc défavorable.

La durée de ma réponse sera inversement proportionnelle à celle de la présentation de votre amendement, monsieur Lecoq.

Madame Cariou, monsieur Pupponi, comme vous le savez, les programmes que vous évoquez sont voués à s'éteindre et sont intégrés à d'autres dispositifs. Monsieur le ministre délégué exprimera sans doute son avis sur cette question mais, pour ce qui me concerne, ce que vous proposez ne me semble pas être une priorité.

Je suis moi aussi élu d'une circonscription où les villes connaissent ce genre de problèmes et je ne crois pas, hélas, qu'abaisser le taux de TVA à 5,5 % suffira à attirer les classes moyennes dans ces quartiers, loin de là. Avis défavorable.

Je vais vous faire plaisir, monsieur Lecoq : votre amendement est satisfait. Ce type de dépenses liées à des travaux de rénovation, en effet, bénéficie déjà d'un taux de TVA de 5,5 % car, en l'espèce, ce n'est pas l'article 278 sexies A qui s'applique mais l'article 278-0 bis A, qui prévoit ce taux réduit. L'amendement étant satisfait, j'en dem...

Cet amendement, monsieur Reda, réduirait la TVA à un taux intermédiaire pour toutes les prestations, et non pas seulement pour le logement. Une telle mesure coûterait la bagatelle de 10 milliards d'euros. Je crois que ça n'est pas tout à fait ce que nous souhaitons. Avis défavorable.

Je suis d'accord avec Mme Dalloz pour dire qu'il est vraiment temps que, dans le cadre des négociations sur la directive relative à la TVA, la question de la filière équine soit enfin résolue.

Je note que le même amendement n'est pas défendu de la même façon entre, d'une part, le sérieux de M. Reda, qui le propose avec modération, et, d'autre part, l'enthousiasme de M. Brun, qui loue le lien social ! Dans les deux cas, messieurs, vous défendez un secteur qu'il est très important de soutenir dans cette période, celui de la restauratio...

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des mesures annoncées par le Premier ministre et par le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Le fonds de solidarité en premier chef, qui prévoit des aides jusqu'à 10 000 euros, doit absolument être mobilisé. C'est une mesure beaucoup plus efficace que la baisse de TVA qui, au demeurant, n'au...

Je rappelle aux auteurs de tous ces amendements que la TVA est fixée au taux de 5,5 % aujourd'hui et jusqu'au 31 décembre 2021 pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique. Je souhaite que cela demeure ainsi. Avis défavorable.

C'est, là aussi, un débat que nous avons régulièrement, vous en conviendrez, et que vous engagerez à nouveau, je n'en doute pas, lors de l'examen des crédits relatifs au logement, dont vous êtes rapporteur spécial. Je pense que vous serez d'accord pour dire que l'ouverture du bénéfice de l'usufruit locatif intermédiaire aux personnes physiques...

Madame Fiat, je vous félicite d'essayer de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État : c'est un très bon réflexe, que je vous encourage à conserver !

Cela étant, je trouve un peu surprenant de trouver dans votre liste des produits de luxe, outre quelques éléments caricaturaux, comme l'équipement de golf – mais je n'y reviens pas – , les arts de la table. Ils y figurent même en première position. Vous conviendrez que ce secteur n'a vraiment pas besoin de cela en ce moment : avis défavorable.

Monsieur Brun, je sais que, comme moi, vous êtes attaché à l'Union européenne. Vous savez donc parfaitement qu'en matière de TVA sur les biens importés, nous sommes soumis à un encadrement communautaire. Nous ne pouvons donc pas l'augmenter. Cela étant, vous nous alertez sur un point important. Avis défavorable.

Avis défavorable. Monsieur Brun, même en fixant des seuils de puissance, on ne peut pas enlever à ces installations la caractéristique d'activité économique. Le droit européen ne le permet pas.

Je reconnais votre constance sur un sujet que nous abordons régulièrement. Si je me souviens bien, une proposition allant dans le sens de ce que vous venez de dire figurait dans le programme de la France insoumise L'avenir en commun. Nous vous faisons chaque année la même réponse : la disposition que vous proposez est contraire au droit europée...

Vous savez, comme moi, ce que la directive TVA autorise et ce qu'elle n'autorise pas. On ne peut pas ramener à zéro la TVA sur les frais d'avocat et, en tout état de cause, si nous devions le faire, cela ne pourrait pas s'appliquer aux seules prestations effectuées dans le cadre de l'aide judiciaire. Quoi qu'il en soit, on ne réglera pas la qu...

Nous avions eu ce débat lors de l'examen du PLFR 3 pour 2020, et j'avais été alors plutôt convaincu par les arguments du Gouvernement. Je demande donc le retrait de ces amendements, mais peut-être que M. le ministre délégué souhaitera donner davantage de précisions.

Comme M. Peu, qui est l'auteur de cet amendement, n'est pas là, je vais le présenter. Il émane de la commission et vise à allonger de six mois le délai de paiement de la TVA due par les bailleurs sociaux au titre de la construction de logements locatifs sociaux.