Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 9)

Avis défavorable, et vous me voyez désolé de vous opposer toujours la même réponse, monsieur Lambert…

Je redis que les baisses de TVA n'ont pas l'effet que vous attendez. La baisse n'est pas répercutée ; dès lors, ce n'est pas intéressant pour le consommateur, et cela ne change rien pour la filière. Il vaut beaucoup mieux utiliser les crédits du plan de relance, qui sont destinés à soutenir l'investissement dans le secteur de la réparation et ...

Très concrètement, que changerait une baisse de TVA dans les prochaines semaines pour le secteur que vous défendez ici ? Vous savez bien que l'effet serait à peu près nul.

Monsieur Lecoq, changer d'état d'esprit, ce n'est pas prendre des mesures dont on sait pertinemment qu'elles sont inefficaces !

Madame Fiat, vous m'avez dit que vous ne pouviez pas entendre mes arguments, mais écoutez-les, s'il vous plaît. Monsieur Lecoq, vous étiez député, je crois, entre 2007 et 2012.

Voilà. Vous avez donc pu vérifier par vous-même l'inefficacité totale de la baisse de la TVA sur la restauration.

Monsieur Ruffin, je m'adresse à M. Lecoq. Vous avez vu de vos propres yeux qu'une baisse de TVA n'avait servi à rien ! Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.

Madame Fiat, vous dites que d'autres pays ont pris cette mesure. Je comprends bien, mais ces autres pays n'ont pas fait le plan vélo, n'ont pas mis les crédits budgétaires que nous mettons pour l'économie circulaire, pour le réemploi, pour la réparation ! Notre objectif est le même mais, de grâce, ne soyez pas dogmatique sur la baisse de TVA.

Monsieur Ruffin, Mme Fiat ne peut pas entendre ma réponse… Je ne voudrais pas qu'elle ait besoin de lire le compte rendu des débats alors que je lui parle et qu'elle est à quelques mètres de moi !

Vous dites, madame Fiat, que la baisse de la TVA aurait un impact sur le comportement d'achat. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Ce qu'on appelle la « transmission prix » ne fonctionne pas. Mme Pires Beaune avait pris en commission un exemple très pertinent : celui des protections hygiéniques féminines. La TVA a baissé ; les prix n...

Nous visons le même objectif : encourager le réemploi, la réparation. Dégageons des crédits et utilisons des outils qui marchent ! M'accorderez-vous simplement qu'il est plus efficace qu'il y ait en bas de chez vous un réparateur de vélo qui vous propose une réparation pour 50 euros, grâce à une aide d'État, plutôt qu'un réparateur qui a une TV...

Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous n'aurons pas un plan de relance à chaque PLF. J'invite donc les auteurs des amendements d'appel qui proposent des baisses fiscales à regarder ce que propose la mission « Plan de relance » pour mettre en regard de ce que vous défendez toutes les mesures qui vont dans le même sens.

Vous connaissez ma position sur la TVA réduite, et nous avons déjà eu le débat lors de la discussion des propositions de loi du groupe Les Républicains. Avis défavorable.

C'est un marronnier chocolaté que nous retrouvons chaque année, une illustration parmi tant d'autres de ces incohérences apparentes. Je citais tout à l'heure le cas des salades en sachet ; ici, c'est le chocolat qui n'est pas taxé de la même manière selon qu'il est vendu en bouchée ou en tablette. C'est ainsi. On pourrait harmoniser cette fisc...

J'ai cité cet exemple tout à l'heure car, typiquement, la première baisse du taux de TVA n'avait eu aucun effet sur la consommation. Avis défavorable.

Madame Pires Beaune, notre position est cohérente : une baisse de la TVA n'a pas forcément les effets escomptés, à cause de la marge des intermédiaires. Même si l'idée « d'abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de fourniture de chaleur produite à au moins 50 % grâce à de la biomasse, ...

M. Ruffin précise, en lisant la proposition de la convention citoyenne pour le climat, que le manque à gagner pour l'État serait important, mais pas impossible à supporter. C'est vrai. Cela représenterait plus de 1 milliard d'euros pour la collectivité, donc pour le contribuable, rien n'est impossible, nous en sommes d'accord.

La question ne tient pas seulement au coût de la mesure pour la collectivité, mais également à son effet. Ce sont les opérateurs qui décident du prix des billets des transports en commun, des trains et des bus. La fixation des prix étant libre, il est illusoire de croire qu'une baisse du taux de TVA à 5,5 % entraînerait automatiquement une dimi...

Il y aurait peut-être un impact sur les marges des opérateurs – publics, parapublics, ou privés – qui commercialisent les billets, mais la répercussion sur le prix n'est absolument pas garantie, elle est même franchement improbable.

Il faut se demander si cette mesure aura un impact positif sur la pratique et l'usage que veut encourager la convention citoyenne pour le climat. Pour moi, la réponse est négative, ce que j'assume sans aucune difficulté.