Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 15)

Sans vouloir rouvrir le débat sur le GNR, que nous avons largement eu dans cet hémicycle durant ces deux dernières années, je dirai que ce qui a été fait contre la concurrence dite « déloyale » à l'égard du secteur agricole a été à la fois efficace et équilibré. J'estime que nous devrions en rester là ; j'émets donc un avis défavorable.

Je vais répondre, par courtoisie, même si nous avons régulièrement l'occasion de débattre de l'exonération des SDIS.

Je répète ce que je dis à chaque fois : nous sommes dans une impasse juridique, qui ne permet pas que les SDIS soient exonérés de TICPE si les autres services d'État comme la police ou la gendarmerie, ne le sont pas également. Vous m'objecterez à juste titre qu'une exonération se ferait du budget de l'État vers le budget de l'État. Cependant, ...

Ce type d'exonération de TICPE existe déjà au profit des associations qui se substituent de manière permanente aux organismes de sauvetage maritime ou à certains services de l'État, comme la SNCM – la Société nationale pour le sauvetage en mer – , par exemple, mais les ONG ne sauraient être concernées. Je suis donc défavorable.

Adopté par la commission, il a pour objet de préciser le périmètre d'application du tarif réduit de TICPE prévu pour les entreprises du secteur extractif de l'andalousite.

Vous souhaitez supprimer la forfaitisation du biogaz, votée en LFI pour 2019 et dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021, je le rappelle. Comme je ne souhaite pas remettre ce dispositif en question avant même son entrée en vigueur, j'émets un avis défavorable.

Si je partage votre objectif, monsieur Fugit, je pense que l'accroissement des ressources des AASQA doit passer davantage par des crédits budgétaires que par un mitage de la TGAP. Vous le comprendrez aisément, d'autant que cette appréciation est conforme à nombre de mes avis : d'une manière générale, je préfère des crédits budgétaires à des déd...

Comme cela a été dit en commission, l'avis est défavorable. Je vous l'accorde, l'utilisation de ces engrais azotés a un coût environnemental, ce que beaucoup d'études démontrent. Cependant, ce débat est complexe et rejoint ceux que nous avons eus sur des sujets un peu similaires. Plutôt qu'opter pour arrêt brutal, qui ne me semble pas souhait...

Oui, madame Panonacle, je connais votre abnégation sur ce sujet, et je vous en félicite ! Je persiste à penser que vos demandes sont satisfaites, du moins celles qui sont formulées dans l'amendement no 1988. La propulsion vélique est incluse dans l'ensemble « toute autre propulsion décarbonée » visé à l'article 39 decies C du code général des ...

M. Reda a abordé plusieurs sujets. S'agissant de la création d'un mécanisme de suramortissement fiscal pour le transport aérien, l'image que vous avez utilisée, monsieur Reda, est triste mais bonne : en ce moment, l'aviation crame plus de PGE que de kérosène. Notre priorité doit être de l'aider à survivre et, dans la limite administrative auto...

Votre intention est louable, madame Louwagie, on a envie de souscrire à vos arguments, mais l'augmentation de fiscalité que vous proposez est, comme souvent, une fausse bonne idée. Elle aurait en effet, chacun le sait, une répercussion sur les consommateurs et pourrait même menacer des emplois. Le système actuel n'est pas la panacée et nous dev...

Je l'ai dit en commission, la mesure est appliquée depuis le 1er janvier 2020 et il n'est plus possible d'y revenir.