Projet de loi de finances pour 2021
(Avant l'article 42)

Le débat sur l'impôt universel est économiquement et, en soi, intellectuellement très intéressant. J'appelle toutefois votre attention, et nous en discutons régulièrement avec le collègue Coquerel, sur le fait que l'impôt universel peut créer des biais. Ainsi, les binationaux Américains accidentels subissent l'imposition universelle des États-U...

La bonne nouvelle, c'est qu'il existe déjà un statut fiscal favorable. Les propriétaires qui ont conclu une ORE sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Cela ne répond pas entièrement à votre demande mais nous avons déjà un régime fiscal depuis 2017. Avis défavorable.

Je trouve que c'est une excellente idée, surtout dans la période que nous traversons et qui durera encore dans les prochaines semaines et les prochains mois. Avis favorable.

Comme vous l'avez dit, nous avons déjà débattu du sujet à plusieurs reprises. Je ne minimise absolument pas la nécessité d'accompagner les indépendants pendant cette crise. Il y a peut-être des trous dans la raquette. Les indépendants doivent être accompagnés et le sont déjà par certaines mesures d'aide, mais l'avis est défavorable sur l'outil ...

Favorable à la proposition de prorogation déjà adoptée par la commission, donc à l'amendement présenté par Mme Cattelot, et demande de retrait pour tous les autres amendements ; à défaut, avis défavorable.

Avis favorable, par définition, aux amendements identiques à celui de la commission, qui tendent à proroger la disposition jusqu'en 2023. Avis défavorable sur les autres amendements.

Je n'ai pas d'opposition de principe à ces amendements, mais les dispositions que nous avons adoptées dans le projet de loi de finances pour 2021 et celles prévues par le plan de relance pour les outre-mer me paraissent suffisantes à ce stade. Je vous invite donc à retirer les amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. J'ajoute que l'amendement propose non pas une déduction, mais un élargissement d'assiette, ce qui serait bien trop coûteux.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. S'agissant des trottinettes, des scooters et des vélos électriques, je vous invite à vous référer aux dispositions prévues par le plan de relance, auxquelles sont évidemment éligibles les territoires ultramarins et dont peuvent bénéficier certaines entreprises et certains de nos concitoy...

Je vous remercie, monsieur Serva, pour cette présentation très claire, à laquelle je n'ai rien à ajouter. Je félicite l'ensemble des députés qui se battent depuis plusieurs années pour obtenir cette mesure, à commencer par M. Dunoyer. L'avis est tout à fait favorable car, dans une logique d'égalité, notamment vis-à-vis des COM, comme vous l'av...

Le sujet est un peu différent mais, pour des raisons similaires à celles que j'ai avancées tout à l'heure, j'émettrai également un avis favorable à votre amendement, madame Sage.

Il vient concrétiser de longues semaines de débat sur le fameux dispositif IR-PME – réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables souscrivant au capital social d'une petite ou moyenne entreprise non cotée – , qu'il s'agit de proroger d'un an, jusqu'à la fin de l'année 2021. Il semblait tout à fait logique de le proposer à l'Assemblée n...

Je suis tout à fait favorable à votre amendement sur le fond, mais j'émettrai un avis défavorable pour des raisons purement légistiques. Je vous demanderai donc de le retirer au profit de celui de la commission des finances, qui vise exactement le même objectif. Si j'ai émis des avis défavorables à un nouveau rehaussement du taux, ce n'est pas...

Pour le coup, si la validation du dispositif a posé problème, ce n'est pas du fait de sa durée. La prorogation d'un an n'est pas susceptible de remettre en question la décision de la Commission européenne, contrairement à une modification de taux ou d'assiette.

À ce stade, avis défavorable. Je vous propose de nous en tenir à 2021 ; nous aurons largement l'occasion d'en débattre à nouveau lorsque nous disposerons d'une évaluation du dispositif Madelin. Il faudrait tout de même que nous voyions si ça prend, si vous me pardonnez l'expression, et s'il permet vraiment d'augmenter de manière conséquente les...

Il complète l'amendement no 3152, que nous venons d'adopter, en proposant la prorogation du taux d'IR-PME majoré à 25 % – cela fera plaisir à M. de Courson et à Mme Petel – pour les ESUS.

Je partage à peu près tout ce que vous avez dit, mais je m'en tiendrai à ce que j'ai dit précédemment : il vaudrait mieux éviter de trop bousculer un dispositif que nous avons mis tant de temps à faire adopter. Faire passer le plafond Madelin au niveau du plafond SOFICA, soit 18 000 euros, pourrait être en soi une bonne idée ; je ne sais pas l...

Voilà typiquement un taux qui a été abaissé dans le cadre des discussions européennes, et qui illustre bien la complexité de ces différents taux d'IR-PME, chacun avec ses spécificités. Je ne souhaite pas exposer la mesure à un nouveau risque juridique en restaurant l'ancien taux. Avis défavorable.

Ils sont tout à fait bienvenus : les entreprises ultramarines devront, plus encore que celles de métropole, peut-être, renforcer leurs fonds propres dans les mois à venir. C'est un très bon outil que vous leur proposez là. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement no 3257 et, pour des raisons purement rédactionnelles, défavorable à l'amen...

Nous avons effectivement évoqué cette question à plusieurs reprises. Je comprends très bien la finalité de votre amendement, mais je crois qu'il doit, plus que jamais, s'inscrire dans un débat global sur le financement de la prise en charge de la dépendance. Dès lors que nous avons créé la cinquième branche, il me semble absolument nécessaire d...