Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 43)

Cet amendement de la commission des finances est dans le même esprit que celui défendu par Mme Tiegna, mais il propose de proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2024. L'avis est évidemment défavorable à l'amendement précédent.

Même si l'échéance actuelle va déjà jusqu'en 2022, j'ai conscience qu'il s'agit d'investissements lourds et qui s'inscrivent dans le long terme : proroger de deux ans le dispositif est une bonne idée. L'avis est donc favorable.

Le code général des impôts permet aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 de bénéficier, pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. Cet amendement de la co...

Cet amendement concerne l'aménagement du dispositif de neutralisation du produit réalisé lors de l'acquisition de titres dans le cadre d'une augmentation de capital libéré par compensation avec des créances liquides. Avis favorable.

Je ne souhaite pas créer une nouvelle dépense fiscale pour le secteur de l'édition musicale. Nous avons aidé celui-ci à de multiples reprises, à travers le crédit d'impôt pour la production phonographique et des dispositions arrangeantes votées en première partie du budget comme en PLFR3. Un peu plus tard, vous pourrez également adopter un amen...

Défavorable. Je propose d'en rester à l'amendement gouvernemental. Pensez aussi à tout le soutien que nous apportons à l'outre-mer, au-delà du domaine cinématographique – 1,5 milliard d'euros sont prévus dans le plan de relance.

Je suis défavorable à la prolongation du délai. En revanche, les radios indépendantes, qui, je crois, sont au coeur de votre proposition, sont évidemment éligibles au dispositif adopté en LFR3 et il faut absolument qu'elles s'en saisissent dans les territoires insulaires.

Mme Kuster a reconnu qu'il s'agit d'un amendement de repli, puisque vous logez dans le CIPP le dispositif que vous aviez proposé de créer sous forme d'un crédit d'impôt séparé pour l'édition musicale. Je souhaite, madame Rabault, augmenter le taux et élargir les critères du CIPP – dont le premier « P » renvoie aux producteurs.

Non, vous voulez faire entrer les éditeurs dans le CIPP, ce qui est différent – ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !

En revanche, il convient de s'arrêter un instant à la question de Mme Frédérique Dumas sur le fait de savoir ce qui est fait pour ce secteur. J'assume totalement mon avis défavorable à une nouvelle dépense fiscale : on ne peut pas cumuler les outils fiscaux concernant un secteur parce que leur multiplication finit par le miter, par le rendre il...

Si l'on considère qu'ici, au banc des commissions, nous n'accompagnons pas la culture avec la dépense publique, il suffira d'examiner les chiffres. Le plan de relance fait partie du PLF pour 2021. C'est pourquoi, à part quelques crédits qui ont déjà été débloqués, les autres ne le seront qu'à partir de la promulgation de loi, à savoir à partir...

Je suis défavorable à l'amendement no 1115 – pour une question de date – mais favorable aux deux amendements identiques nos 3348 et 3491, dont l'adoption ferait tomber les deux amendements identiques suivants nos 340 et 603 – sinon, je serai défavorable à ces derniers.

Je vais expliquer à Mme Kuster pourquoi j'ai émis un avis favorable sur les amendements de M. Bois et Mme Bergé : les vôtres sont moins-disant et seront satisfaits par l'adoption des premiers. Ils tomberont donc. Je suis là une procédure parlementaire assez classique.

Il vise au rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse. Avis favorable.

Cet amendement de la commission des finances vise à proroger de trois ans la réduction d'impôt pour mise à disposition gratuite d'une flotte de vélos, laquelle réduction arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Je tiens tout d'abord à expliquer à Mme Kuster la raison pour laquelle ses amendements sont tombés, ainsi que la différence existant entre un amendement qui tombe et un amendement auquel on donne un avis défavorable. Les amendements n'étaient pas identiques. Le point de vue sur le mieux-disant et le moins-disant n'est pas un jugement de valeur ...

Il faudra peut-être se revoir un peu plus tard. À ce stade, cela ne me paraît pas indispensable. Avis défavorable.

J'ai déjà répondu sur le CISV lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Nous avons prorogé ce dispositif et abaissé ses critères : nous avons donc pris les mesures nécessaires. La répétition étant indissociable de la pédagogie, je rappelle que le plan de relance prévoit plusieurs mesures de soutien au specta...

Madame Dumas, je suis à ce point convaincu de la justesse de vos propos que nous avons adopté la mesure que vous proposez en première partie du projet de loi de finances pour 2021. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Avis défavorable. La mesure proposée porte sur l'année 2022 et la crise sera sans doute terminée d'ici là.