Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 45)

Nous avons vu cet amendement en première partie du projet de loi de finances. Avis défavorable : vous demandez pour le carburant B30 – composé, comme son nom l'indique, à 70 % de combustible fossile – une fiscalité identique à celle du biocarburant sinon pur, du moins bien moins chargé en énergie fossile. La fiscalité des biocarburants doit êtr...

Le sujet a déjà été vu ; je ne souhaite pas supprimer le dispositif de forfaitisation avant son entrée en vigueur en 2021. Avis défavorable.

Avis favorable à cet amendement qui concerne le paiement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – TICFE – par les centres de stockage de données.

Défavorable, comme lors de l'examen de l'amendement débattu en première partie du PLF – projet de loi de finances.

Avis défavorable. L'objet des ZFANG n'est pas de soutenir l'attractivité médicale. Le secteur de la santé n'était pas non plus inclus dans les zones franches d'activité outre-mer – ZFAOM – qui les précédaient. Investir dans la santé à Mayotte est une priorité, mais cela passe par « ma santé 2022 », par le Ségur de la santé, par les investissem...

Des abattements sont déjà prévus pour les activités industrielles dans le cadre des ZFANG. Avis défavorable.

Je me félicite que le Gouvernement propose cet amendement et, surtout, je me félicite de constater qu'il reçoit un accueil favorable sur tous les bancs. On peut distinguer deux aspects intéressants dans cet amendement : la prorogation du dispositif Pinel et l'amorce de sa transformation. Quand, avant la crise, j'ai lancé ce qu'on avait appelé ...

Je ne souhaite pas que l'on détricote ce que nous avons fait là-dessus par le passé. Avis défavorable.

Il va répondre à l'interrogation de François Pupponi, puisqu'il tend à préciser la question des immeubles d'habitat collectif dans le dispositif. Pour le parallélisme des formes, la doctrine fiscale doit avoir la même appréciation que pour ce qui a été introduit dans la loi de finances rectificative de 2017, s'agissant notamment de l'éligibilit...

Cet amendement traite d'une question liée à la TVA. Vous me permettrez donc d'être rapide, madame Cattelot : l'exonération proposée est évidemment contraire à la directive TVA de l'Union européenne. Avis défavorable.

Monsieur Le Fur, vos amendements sont identiques à ceux que vous avez présentés en première partie, mais vous y avez inscrit des dates différentes pour leur permettre d'être examinés aux articles non rattachés. Comme en première partie, avis défavorable.

Nous examinons cet amendement régulièrement. Le sujet mérite sans doute d'être approfondi et le Gouvernement nous indiquera peut-être dans quel cadre. Pour l'heure, avis défavorable.

Nous revenons, avec cet amendement, aux débats que nous avons eus en première partie avec des amendements proposant des mesures de taxation et la création d'un malus sur le poids des véhicules automobiles. J'avais formulé des avis défavorables sur l'ensemble de ces amendements car je considérais – et je considère toujours – qu'ils ne trouvaient...

Vous me connaissez, madame Rabault : à la suite de votre intervention, j'ai retrouvé l'amendement à propos duquel vous avez cité ma réponse, déposé par le groupe Socialistes et apparentés en commission des finances.

Je l'ai sous les yeux : vous proposiez en effet quelque chose d'à peu près équivalent, à deux différences notables près. La première, c'est le poids : vous proposiez 1 300 kg, ce qui fait une différence de 500 kg par rapport à notre proposition, mais fait surtout entrer dans le champ de la taxe la quasi-totalité de la flotte automobile des fami...

Avec un seuil de 1 300 kg, vous incluez une Clio, la plus grosse des Clio. Je maintiens mot pour mot ce que j'ai dit et que vous avez cité : je ne pense pas souhaitable que la taxation au poids intègre certains véhicules, notamment les petits véhicules utilisés quotidiennement qui n'appartiennent pas à la catégorie des gros véhicules pollueurs....

et je maintiens qu'en adoptant l'amendement du Gouvernement, nous la protégeons. Il est très important de le préciser. Je maintiens donc l'avis favorable sur l'amendement no 215, mais aussi les propos que j'ai tenus en commission.

En tant que riverain d'Orly connaissant l'importance du bassin d'emploi qu'il crée, je suis tout à fait sensible à votre volonté de rendre les plateformes aéroportuaires françaises attractives. Il existe déjà un abattement qui peut aller jusqu'à 60 % de la taxe pour les passagers en correspondance, ce qui est une réduction significative. Est-c...

Même si votre réflexion est loin d'être inintéressante, je ne suis pas certain que la période soit tout à fait propice à rouvrir un débat sur l'écotaxe, quand bien même celle-ci serait territorialisée. Avis défavorable.

S'agissant de la prorogation du PTZ, vous l'avez dit, il y a eu des annonces ; j'en profite pour saluer l'arrivée au banc de Mme la ministre déléguée chargée du logement. Un amendement gouvernemental que nous examinerons plus tard en précisera les modalités et j'y renverrai tous les auteurs de propositions sur ce sujet. S'agissant des différen...