Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
12 interventions trouvées.
En proposant de réduire le champ de la baisse de la CVAE ou de l'orienter davantage vers les PME, ces amendements visent la philosophie même des impôts de production, telle qu'elle figure dans les articles 3 et 4. Je suis en désaccord avec ces propositions pour deux raisons. Tout d'abord, il faut rappeler que les PME bénéficient de la baisse d...
On ne peut pas, d'un côté, dénoncer les délocalisations et les pertes de sites industriels, et de l'autre, refuser les moyens d'une relocalisation industrielle. La baisse des impôts de production n'est pas le seul de ces moyens, mais c'est un levier fiscal utile et efficace pour favoriser la relocalisation industrielle. Nous en avons donc aussi...
Nous avons eu cette discussion en première lecture : avis défavorable. Attention, par ailleurs : vos amendements tendent à modifier systématiquement le taux effectif, et non le taux théorique, ce qui produit des effets contradictoires. Si vous vouliez rendre la CVAE plus progressive, il faudrait également modifier le second.
Il tend à ramener à 2 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la contribution économique territoriale, conformément à ce que l'Assemblée a adopté en première lecture.
Le projet de loi initial fixait à 2 % le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, ce qui constituait déjà une baisse substantielle, avec un coût certain pour les finances publiques. La réduction de taux à 1,5 % aurait représenté plusieurs centaines de millions d'euros en plus pour les entreprises, mais autant de moins po...
Défavorable comme en première lecture. Le décalage entraînerait des difficultés pour ces mêmes collectivités.
Vous avez raison de citer le protocole d'accord entre Régions de France et le Gouvernement, dont les termes prévoient précisément, non de figer les montants, mais de maintenir, du moins pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation. C'est d'ailleurs ce que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture. Comme vous le...
Monsieur David, je ne comprends pas bien votre amendement car, comme l'a très justement dit à l'instant le professeur Cazeneuve,
le remplacement par une fraction de TVA tend précisément à compenser la suppression de la part régionale de la CVAE. Votre demande est donc pleinement satisfaite. Avis défavorable, si l'amendement n'est pas retiré.
Nous n'allons pas refaire l'intégralité du débat sur la conditionnalité des aides ! Si je pense que des contreparties peuvent être imposées aux entreprises recevant certaines aides publiques, une telle méthode me paraît mal venue dans le cas d'une baisse de fiscalité. La contrepartie à une baisse de fiscalité consiste simplement, pour l'entrepr...
Même avis que précédemment : défavorable à la conditionnalité de la baisse des impôts de production.
Avis défavorable : je ne souhaite pas que nous supprimions l'article 3. Nous avons longuement débattu de la baisse des impôts de production, qui est une composante essentielle du plan de relance. Il ne s'agit pas de faire des cadeaux à quiconque mais d'être cohérent. Si nous voulons retrouver notre souveraineté économique, alors nous devons avo...
