Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Monsieur de Courson, il n'y a aucune contradiction entre ma position sur l'amendement précédent et ma position sur celui-ci. Vis-à-vis du droit communautaire, le point de vue est identique. Madame Louwagie, l'explication concernant l'absence de cet amendement en commission est beaucoup plus simple que ce que vous laissez entendre : il s'agit d...
