Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
449 amendements trouvés
11/12/2020 — Amendement N° CF563 au texte N° 3642 - Article 22 ter B (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit que, pour le calcul de la compensation, pour les départements, de l’affectation aux communes, à partir de 2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est affectée aux ...
11/12/2020 — Amendement N° CF584 au texte N° 3642 - Article 42 bis E (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui abroge l’article 196 de la loi de finances pour 2020. Cet article a précisé les ressources que le législateur a prévu pour compenser aux départements les revalorisations exceptionnelles du RSA intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 a...
11/12/2020 — Amendement N° CF615 au texte N° 3642 - Article 45 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45bis A qui vise à faire bénéficier la vente de cartes en relief d’une TVA au taux de 5,5 %. À cette aune, la suppression de cet article est proposée.
11/12/2020 — Amendement N° CF583 au texte N° 3642 - Article 42 bis D (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une anticipation d’une année des versements du FCTVA, dans un dispositif distinct mais proche de celui adopté par le Sénat à l’article 23quinquies (anticipation des versements d’une année). Le coût en trésorerie pour l’État en 2021 s’...
11/12/2020 — Amendement N° CF572 au texte N° 3642 - Article 40 (Adopté)
M. Saint-Martin
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 107 » le nombre : « 101 ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 37 » le nombre : « 43 ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement (n° II-97) tendant à a...
11/12/2020 — Amendement N° CF535 au texte N° 3642 - Article 14 quater (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14quater visant à plafonner à 20 chevaux fiscaux le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection, entendus comme ceux qui ont été immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans. Sans préjudice de l’argument en...
11/12/2020 — Amendement N° CF462 au texte N° 3642 - Article 2 quater C (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre la possibilité pour les contribuables non-résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers. Cette piste a été étudiée et écartée par le r...
11/12/2020 — Amendement N° CF628 au texte N° 3642 - Article 46 bis (Adopté)
M. Saint-Martin
Rétablir ainsi cet article : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé : «Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes ...
11/12/2020 — Amendement N° CF639 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2...
