Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Effectivement, le Premier ministre s'est exprimé sur ce sujet lors des questions au Gouvernement, en réponse à une question de M. Jean-René Cazeneuve, le président de la délégation aux collectivités territoriales. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable au profit de l'amendement no 726 de la commissio...
