Projet de loi de finances pour 2021
(Article 22 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4quinquies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur les entreprises d’assurance. Systématiquement refusé par l’Assemblée nationale depuis le début de la crise, le principe d’une telle contributio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14bis B visant à affecter le tabac à chauffer d’une catégorie de tarification dédiée, dont les montants seraient inférieurs à celui des cigarettes. Le rapporteur général souligne que les droits d’accises en matière de tabac sont encadrés par le droit européen ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 59sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime le mot « majoritairement » dans la rédaction issue de la réforme en loi de finances pour 2020 du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 sexies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend la liste des investissements réalisables au sein d’un PEA PME-ETI aux actions de tout type émises par les sociétés de capital-risque, ce qui permettrait d'y loger des actions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15quater A visant à revenir temporairement sur la hausse mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020 en repoussant au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 centimes par litre de cette niche fiscale. Il est proposé de ne pas retenir cet articl...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : VI. – Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit… (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement ...

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur la temporalité de l’application du nouveau règlement européen (UE) 2018/848. Le Sénat a remplacé...

Rédiger ainsi cet article : « Aux première et seconde phrases du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 14ter adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la haus...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le III de l’article 54quinquies crée à titre expérimental un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation », financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce dispositif vise notamment à financer des opérations de reconstruction après les importantes inondations dans les A...