Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Je propose en effet de supprimer l'article 42 EA introduit par le Sénat, non pas par opposition de principe mais parce que le PLF n'est pas le bon véhicule : il faudrait qu'il y ait une tolérance dans la doctrine fiscale pour mieux cibler les investissements dans le sens de ce que souhaitent les élus corses – vous avez raison, monsieur Pupponi....
