Indemnisation des catastrophes naturelles
(Discussion générale)

Le mercredi 8 décembre, la commission mixte paritaire réunie au titre de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles est parvenue à un accord. Je me réjouis, au nom du groupe La République en marche, de cette issue, qui doit beaucoup à l'engagement des deux rap...

L'article 1er précise ainsi les termes de la motivation de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle. Il s'agira de s'appuyer, plus qu'actuellement, sur des rapports d'expertise. L'article 4 prévoit également la création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, qui marque un progrès majeur :...

…y compris en ce qui concerne le risque sécheresse-réhydratation des sols. Dans ce cas, le délai de prescription des actions en indemnisation est substantiellement allongé de deux à cinq ans, tout comme est allongée jusqu'à deux ans la période pendant laquelle une commune peut, pour ces dommages, invoquer l'état de catastrophe naturelle – chacu...

…et le rapport demandé au Gouvernement, dans une version musclée, permettra de poser les jalons nécessaires. Pour conclure, le groupe La République en marche votera avec enthousiasme cette proposition de loi…

…qui améliore réellement l'information et les droits des collectivités territoriales ainsi que des assurés. Ce texte illustre la capacité du Parlement à mener un travail de grande qualité au service des Français. Il apporte sa pierre, discrète mais substantielle, au bilan de la législature.