Fiscalité des droits de succession et de donation

J'ai souhaité intervenir sur l'article 2 mais c'est un avis global sur le texte que je vais donner. Je reconnais à Mme Pires Beaune le mérite d'avoir travaillé depuis longtemps sur le sujet de la fiscalité des transmissions en général ; un certain nombre des constats exposés dans la proposition de loi sont justes. Le problème, néanmoins, c'est ...

L'augmentation de l'abattement à 300 000 euros peut être une solution intéressante, mais elle ne répond pas à la question que vous venez d'évoquer, madame Pires Beaune : pourquoi les taux marginaux ne sont-ils jamais atteints ? Pourquoi les plus hauts patrimoines hérités sont-ils imposés à hauteur de 10 % en moyenne ? Cette situation s'explique...

Nul doute que votre candidate le fera et que le nôtre le fera également. Il ne vous a pas échappé, monsieur Vallaud, que lors de la dernière campagne présidentielle, en 2017, Emmanuel Macron n'avait pas intégré la fiscalité des transmissions à son programme.

Il n'y a donc par de raison d'être déçu par la majorité présidentielle sur ce point puisqu'après réflexion, le sujet n'avait pas été évoqué. Nous voterons donc contre votre proposition de loi, madame Pires Beaune, non pas parce qu'elle se trompe de constat et fait des propositions absurdes mais parce que, si nous l'adoptions en l'état, elle co...

Ce n'est certainement pas la majorité présidentielle, madame la rapporteure, qui a évoqué des taux confiscatoires sur la fiscalité des transmissions. Nous ne l'avons fait à aucun moment. Vous confondez avec les rangs clairsemés de la droite de cet hémicycle. Clairsemés est un euphémisme…

Je suis tout à fait d'accord avec vous, madame Pires Beaune : les taux confiscatoires sont un mythe qu'il faut absolument démonter parce qu'il fausse le débat. Dans leur très grande majorité, ceux qui se disent opposés à la fiscalité des transmissions n'y sont pas assujettis. Vous avez parfaitement raison sur ce point, mais ne dites pas que nou...

…et que le taux moyen sur les plus hauts patrimoines était de 10 % : le porter à 70 % voire à 100 % comme le veut la France insoumise n'aurait pas d'autre portée que symbolique. Or nous vous connaissons assez pour savoir, madame la rapporteure, que vous ne travaillez pas pour faire des lois symboliques mais des lois efficaces. Si cette proposi...

Il est bien dommage que nous ne puissions poursuivre un débat si important et que nous devrons bien avoir, d'une manière ou d'une autre, avant la fin de ce mandat. Je ne suis pas du tout d'accord avec vous, madame la rapporteure, quant à la réforme systémique que vous proposez, et je note deux points de blocage. Le premier concerne l'assurance...

Nous avons souvent des débats à ce propos, mais je rappelle que c'est vous qui avez engagé le rapatriement des biens et des patrimoines, notamment financiers, avec le STDR, le service de traitement des déclarations rectificatives, qui a été un succès. Les mesures fiscales que nous avons prises au début de la présente législature ont accru le r...