Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier

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Ce travail est issu de trois ans de réflexion, d'allers-retours, d'auditions, non seulement à l'Assemblée, mais aussi avec nos collègues sénateurs, avec le Gouvernement et les différentes administrations. Le président Woerth et moi-même avons voulu donner à ces textes toutes les chances d'aboutir. Je partage votre constat, madame Rabault : je ...