Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

62 amendements trouvés


10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS89 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 59: « V. – L’avis rendu public par le Haut Conseil des finances publiques en application du I de l’article 62 porte également sur le respect… (le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS84 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « à chaque examen d’un » les mots : « lors de l’examen du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.