Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Avant l'article 1er)

Avis défavorable. Je m'en tiens à une position de principe : nous examinons un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, pour lequel nous respectons une discipline collective visant à ne pas insérer de nouvelles dispositions fiscales. C'est particulièrement vrai quand il s'agit d'amendements que nous avons déjà examinés lors de...

J'ai beaucoup de respect pour son travail, mais je vous invite à vous référer aussi à d'autres économistes. La comparaison des différentes analyses est toujours intéressante. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Coquerel, c'est bien grâce à la France que le principe d'un taux d'imposition minimum mondial de 15 % sur les sociétés a été a...

Ces amendements reviennent régulièrement. Je vais m'y arrêter quelques instants. Depuis que j'occupe la fonction de rapporteur général,…

…j'insiste auprès de vous sur le fait que la fiscalité sur les revenus n'est pas uniquement une affaire de taux, mais aussi une affaire de dynamique d'assiette. La flat tax l'illustre parfaitement. Malgré la réduction du taux, ce prélèvement fiscal a rapporté davantage à l'État français grâce à l'élargissement de la base imposable résult...

…preuve que nous sommes très proches du plafond pour les plus hauts revenus. Je ne reviendrai pas sur le fait que 70 % du produit fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) est payé par 10 % des ménages – vous le savez. La France possède l'IR le plus redistributif au monde, ce dont je me félicite au même titre que vous. Si mon avis est défavorable s...

Avis défavorable sur les trois amendements de M. Castellani, pour les raisons évoquées tout à l'heure. Dans le cadre d'un PLFR de fin de gestion, je ne souhaite pas que nous modifiions les bases fiscales en les étendant.

Il s'agit là encore d'un sujet dont nous débattons régulièrement – et légitimement – dans l'hémicycle. Avant de vous répondre concernant l'amendement en tant que tel, attention, madame Louwagie, à ne pas laisser penser, comme je l'ai entendu notamment sur les bancs du groupe FI, que nous financerions le chèque énergie ou l'indemnité inflation p...

On est donc très loin de la cagnotte dont vous parlez – si seulement, ai-je envie de dire ! Il en coûte 8 milliards d'euros aux finances publiques. S'agissant ensuite du cas précis de la taxe sur la taxe, je suis plutôt d'accord avec vous.

Le problème, c'est que la TVA a été construite ainsi : l'article 78 de la directive de novembre 2006, dite directive TVA, spécifie que cette dernière s'applique au prix déjà composé de diverses taxes et prélèvements. Le fait que la TVA soit une taxe sur la taxe est donc inhérent à son fonctionnement. On peut trouver cela assez injuste voire abs...

Faudra-t-il repenser le dispositif lors de l'élaboration de la prochaine directive TVA ? Je suis pour ma part plutôt de cet avis. Alors certes, votre amendement ne peut être adopté en l'état puisque ce qu'il propose est contraire au droit communautaire, mais je suis sensible à votre argumentation : si l'on veut renforcer le consentement à l'imp...

Avis défavorable, donc ; vous en aurez compris les raisons, parce que vous êtes un groupe parlementaire responsable et respectueux du droit communautaire.

Je l'évoquais lors de la présentation du texte, si la baisse des taxes est une option, ce n'est pas la bonne. D'abord, elle aurait un effet cliquet : après avoir baissé la TICPE ou la TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité –, il est extrêmement compliqué de revenir en arrière. Et nous avons presque tous ici le souci de...

Monsieur Bruneel, je vous prie de bien écouter mes argumentaires. Je n'ai jamais parlé de la directive européenne sur la TVA au sujet de cet amendement – cet argument concernait l'amendement précédent. Il est possible, dans le respect du droit européen, de baisser la TVA. C'est une question de choix politique. Comme M. Alauzet, je suis très su...

Nous proposons une indemnité budgétaire, ciblée en faveur de ceux qui gagnent moins de 2 000 euros, et vous privilégiez une baisse de la fiscalité qui va concerner tous les déciles. Ce n'est pas cohérent avec ce que vous défendez habituellement lors des débats budgétaires, c'est vraiment surprenant. Je rappelle qu'en 2012, Nicolas Sarkozy avait...

Nous aurons largement l'occasion de parler de l'avenir de l'équilibre de nos finances publiques lors de l'examen de la proposition de loi organique que le président de la commission des finances et moi-même déposerons au cours du mois de juillet. Je vous donne donc rendez-vous sur ce point dans quelques semaines. Avis défavorable.

Je suis défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons. La hausse du plafond à 38 euros a été une bonne solution pour déstocker l'ensemble des tickets et des titres restaurant cumulés pendant la crise. Les amendements présentent une difficulté : l'augmentation à 7,50 euros accroîtra nécessairement la part du salarié au prorata, et ce, de ...

Je suis d'accord pour que l'employeur puisse mieux accompagner ses salariés pendant la crise : nous l'avons permis avec la prime Macron et avec des incitations à l'augmentation de leur pouvoir d'achat. Mais ce qui m'ennuie avec ces amendements, c'est qu'en fonction de la participation de l'employeur – 40 %, 50 % ou 60 % –, ils entraînent de fai...

Je remercie Mme Pires Beaune pour l'amendement, qui me permet de rappeler que nous vivons dans un pays où l'impôt sur le revenu et la fiscalité en général sont particulièrement redistributifs. Rappelons que 10 % des contribuables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) payent 70 % de la recette fiscale et que 2 % en payent 40 % ;...

Madame Cariou, j'ai dit que 70 % du produit de l'impôt sur le revenu étaient payés par 10 % des contribuables, je n'ai pas parlé de taux d'imposition.

Si ça, ce n'est pas redistributif… Aucun autre pays n'a un tel niveau de redistribution de l'impôt sur le revenu.