Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier

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Cette rectification est en effet nécessaire et tout à fait bienvenue, nous en avions parlé lors de l'examen du PLF. L'avis est donc favorable.

Après que nous avons examiné cet amendement en commission, j'ai eu l'occasion de voir avec notre administrateur Benoît Anduze ce qu'il en était commune par commune et on n'a pas trouvé d'autres cas que celui de cette communauté de communes particulière des Pyrénées-Atlantiques, comme je vous l'ai dit ainsi qu'à David Habib. Vous avez bien rapp...