Projet de loi de finances pour 2022
(Article 6)

Les fonds libéraux ne sont pas définis dans le droit, mais uniquement de manière jurisprudentielle. L'examen du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante nous donnera l'opportunité d'aborder ce sujet, qui ne relève pas d'une loi fiscale. Avis défavorable.

En première lecture, nous avons déjà prorogé la mesure de deux ans, jusqu'en 2025. Je propose que nous en restions là.

Pour être franc avec vous, j'avais lancé cette proposition d'amortissement au moment de l'élaboration de l'article. Les obstacles à l'adoption de ces amendements sont juridiques. La disposition législative relative au fonds commercial n'existe en droit ni pour le fonds libéral ni pour le fonds artisanal. On ne saurait étendre la déduction fisca...

Je tiens, vous le savez, à ce que nous conservions une limite temporelle. Reste que j'entends l'argument concernant la nécessité de repousser cette limite. La proposition de M. Barrot, visant à proroger la déduction fiscale de l'amortissement comptable jusqu'au 31 décembre 2025, me semble ainsi aller dans le bon sens. J'émets donc un avis favor...