Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 10)

Il est vrai que les zones B2 ne sont plus éligibles au dispositif Pinel. Cependant, comme nous l'expliquions tout à l'heure, ce dispositif doit être recentré pour gagner en efficacité – c'est ce qui ressort des premières évaluations. Paradoxalement, le recentrage du dispositif est donc davantage en phase avec la politique que nous menons depuis...

L'assujettissement des complexes extérieurs – sportifs ou de loisirs – de la région parisienne à la taxe spécifique qu'est la TSB soulève une vraie question. Comme vous le savez, la TSB a notamment pour objet de financer la Société du Grand Paris – nous avons cette discussion chaque année, en particulier avec Gilles Carrez. La difficulté est qu...

Les hausses que vous préconisez me paraissent trop élevées. La taxe sur les logements vacants a du sens et se veut incitative, mais si elle était portée à 50 % – comme le propose le groupe de la Gauche démocrate et républicaine –, voire à 100 % – comme le recommande le groupe La France insoumise –, nous atteindrions presque, constitutionnelleme...

Mon argumentaire sera commun à tous les amendements portant sur la taxe sur les transactions financières – je serai donc plus bref par la suite. Je suis opposé à l'élargissement de son assiette, quelles qu'en soient les modalités – intrajournalières ou non – et à l'augmentation du taux, parce que la TTF est un sujet fiscal pertinent, qui doit ...

L'avis sera le même que celui exposé précédemment, mais je souhaite ajouter un argument complémentaire : nous examinerons ultérieurement un bloc d'amendements visant à augmenter le niveau de la taxe sur les transactions financières, en tant que taxe affectée au FSD, donc à destination de l'aide publique au développement (APD). J'en profite pour...

Vous le connaissez, mais permettez-moi d'y insister. Ce que vous avez dit, monsieur Julien-Laferrière, est très intéressant. En rédigeant cet amendement, votre ambition première est-elle d'augmenter la taxe sur les transactions financières pour taxer ce secteur – ce qui est une position possible –, de trouver des fonds pour augmenter le FSD, ou...

Mais bien sûr que si ! Vous ne vous interrogez pas sur la conséquence de la taxe sur la finalité que vous poursuivez ! Ce n'est pas parce que la TTF a été créée initialement pour le FSD que c'est une bonne taxe. Elle a évidemment des conséquences sur la place financière de Paris. Il en irait de même si on taxait un autre secteur. Ainsi, la taxe...

Voulez-vous pour autant augmenter la taxe Chirac pour augmenter le FSD ? C'est la même question. J'en suis désolé, mais le fait de conserver cette affectation de taxe est un vrai problème de méthode et de forme. Au demeurant, et pour les raisons que je vous ai exposées, je suis opposé à l'augmentation de la TTF. Il n'est pas bon d'avoir aujourd...

Défavorable. Comme l'a dit M. Mbaye, on a essayé, mais on a dû supprimer cette mesure l'année suivante, faute de capacité à la mettre en place.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter puisque la situation a été fort bien décrite par le président de la commission et M. Zulesi. Je suis en phase avec la philosophie de ces amendements ; je préfère l'amendement de M. Zulesi, qui propose de décaler d'un an, en 2023, la suppression de la TREF et de supprimer la CST en 2022. Je demande donc à M. le ...

Même si je connais votre expertise sur le sujet des conséquences de l'érosion, je ne souhaite pas de modification de la fiscalité sur l'immobilier, surtout après les longues discussions que nous avons eues hier soir et un peu cet après-midi, et cela même si, je vous le concède, c'est une taxe additionnelle faible. Avis défavorable.

Créer une taxe sur la livraison me semble une fausse bonne idée pour sortir de la situation complexe née du développement des entrepôts et des grandes entreprises de vente à distance, qui font une concurrence plus ou moins loyale à nos commerçants. On pourrait appeler votre taxe la « taxe Amazon », car c'est un peu de cela qu'il s'agit… J'y su...

Je vous remercie de me donner l'occasion de rappeler le rôle pionnier de notre pays sur ce sujet de la taxe GAFAM, ce qui a permis d'apporter des arguments à la négociation multilatérale. En porter le taux de de 3 à 5 %, pourquoi pas ? Mais c'est là une étape à franchir collectivement au niveau mondial. Je propose que nous concentrions nos effo...

Il y a une certaine cohérence dans votre proposition, madame Dalloz : à partir du moment où cette taxe n'est plus justifiée par son affectation initiale, son extinction est envisageable. Il serait cependant difficile d'abandonner une telle recette aujourd'hui, eu égard à la situation de nos finances publiques. L'avis est donc défavorable.

Avis défavorable, mais j'en profite pour rappeler à M. Ratenon, et à tous, qu'il existe une taxe locale sur la publicité extérieure, au rendement certain. N'ajoutons donc pas de la taxe à la taxe.

Avis défavorable. Nous avons déjà voté une majoration de la taxe en 2020. Par ailleurs, je trouve un peu curieux, madame Rubin, de proposer que le plafond d'affectation à l'AFITF soit modifié par décret : nous devrions au contraire conserver notre capacité de délibérer sur les plafonds.

Je suis défavorable à ces quatre amendements, pour les raisons que je vous ai déjà exposées l'an dernier. Vous vous souvenez que nous avions déjà posé la condition des trois ans d'ancienneté – le rapporteur général était alors Joël Giraud – et nous n'avons pas encore suffisamment de recul sur cette mesure. Il faut avancer par étapes : je ne sui...

C'est un débat que nous avons régulièrement et j'irai vite : avis défavorable. J'en profite, madame la présidente, pour donner quelques précisions sur l'organisation de nos travaux. Au rythme où nous allons – et n'y voyez, chers collègues, ni un jugement, ni une critique –, il paraît impossible qu'à minuit, il ne nous reste plus à examiner qu'...

Attention, madame Dalloz, vous savez bien que lorsque M. de Courson dit : « c'est un petit amendement », il ne faut pas le croire. C'est en général un très long amendement.

Abroger la TASCOM reviendrait à nous priver du milliard d'euros qu'elle rapporte – 800 millions pour les communes, 200 millions pour l'État. Ce n'est pas une petite affaire. Au-delà de l'éternel enjeu des finances publiques, se pose à nous la question de la manière dont on aide les commerces physiques et du choix desdits commerces. Je pense en...