Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 10)

Ma réponse prolonge votre propre argumentaire : il faut continuer à valoriser les programmes qui fonctionnent bien. Concernant ces zones franches, je ne sais pas s'il faudrait laisser aux communes la possibilité de demander leur création dans les centres-villes. Il convient de se préoccuper des partenariats État-collectivité pour la mise en com...

Nous voyons revenir l'éternel débat sur la nécessité de supprimer ou non la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables restants. Outre les questions constitutionnelles qu'une non-suppression soulèverait, votre terminologie me paraît contestable. Pourquoi « les plus riches » ? Je rappelle que pour l'exonération des 20 % de foyers restants,...

Les évolutions du dispositif Pinel sont encore récentes – elles ne sont mises en œuvre que depuis deux ans –, c'est pourquoi il me semble préférable de poursuivre l'observation de leurs effets ainsi que l'évaluation de ceux-ci sur la dépense publique. Pour l'heure, je ne souhaite pas revenir en arrière et j'émets donc un avis défavorable.

L'expérimentation bretonne est probablement intéressante, mais j'estime qu'il est un peu tôt pour l'étendre à l'ensemble du territoire et la proroger de trois ans. Comme je l'ai dit au sujet d'une autre série d'amendements, il me semble préférable de poursuivre l'évaluation au cours du prochain semestre, et ce n'est qu'une fois ce travail effec...

L'objectif est louable, mais je ne suis pas certain que la suppression sèche des subventions allouées aux ménages pour accéder à la propriété soit la bonne solution. Avis défavorable.

Proposer d'expérimenter le dispositif Pinel dans la région de Mme Pinel a du sens, je vous l'accorde ! Mon avis reste inchangé, mais tout comme Mme Pinel et vous-même, madame Ménard, j'appelle le Gouvernement à remettre rapidement son rapport d'évaluation au Parlement. Nous aurions dû l'avoir il y a près d'un mois déjà.

Je vous remercie tous pour ces amendements, qui mettent en lumière une réalité vraiment compliquée pour les personnes concernées. Dans la vie quotidienne, l'assurance emprunteur est devenue un passage obligé pour avoir accès à un logement et pour mener à bien un certain nombre de projets personnels et familiaux. Dès lors, on comprend les diffic...

Je n'avais pas explicité mon avis sur les amendements : demande de retrait ; à défaut, défavorable. De plus, je vous donne rendez-vous lors de la prochaine niche du groupe Agir ensemble : si elle est bien inscrite à l'ordre du jour, ce sera l'occasion de discuter de la proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du...

Je n'ai pas tout compris, madame Rubin, mais je me réfère à l'excellent rapport Dupont-Parigi présentant des recommandations très claires sur la tarification, qu'il n'est pas question de supprimer mais de revoir dans certains cas, et je soutiens ces recommandations. Avis défavorable.

Vous avez raison de saluer le travail des experts-comptables, particulièrement pendant la crise : ils ont été très utiles pour accompagner les entreprises dans des dispositifs utiles mais parfois un peu complexes pour certains chefs d'entreprise, notamment de TPE. Ce sont des dépenses déjà éligibles au taux de droit commun, et je ne suis pas s...

Les activités de santé n'entraient pas dans les dépenses des zones franches d'activité en outre-mer (ZFAOM) avant les ZFANG, qui ont été à cet égard dans la continuité. En revanche, les investissements et revalorisations du Ségur sont évidemment destinés aussi aux territoires d'outre-mer, et la mission "Outre-mer " connaît de surcroît dans ce b...

Le nautisme est déjà clairement dans les abattements majorés à partir du moment où cela entre dans les activités de tourisme.

Si nous sommes d'accord là-dessus, vos amendements sont très majoritairement satisfaits. Ça ne correspond pas à la construction ou à la réparation navales, qui sont plutôt des activités de nature industrielle ou artisanale.

Je vais vous répondre. Les taux majorés s'appliquent si l'activité consiste en la transformation de produits destinés à la construction ou à la production pharmaceutique et cosmétique. Certains secteurs industriels sont intégrés dans les ZFANG mais non l'intégralité, c'est ainsi que le dispositif a été construit. Demande de retrait, à défaut av...

En somme, vous demandez la création d'une sorte de flat tax sur les métaux précieux, dont la vente est actuellement soumise à une taxe forfaitaire de 11 %, assise sur la valeur du bien – taux qui tombe à 6 % pour la vente de bijoux et objets d'art, de collection ou d'antiquité. Votre analyse est juste : le capital doit circuler. En reva...

Je note avec amusement que certains députés du groupe Les Républicains souhaitent la fin de la niche Pinel.

Je ne résiste pas à l'envie de vous taquiner : hier soir, votre groupe défendait cette niche bec et ongles, et vous voulez la supprimer aujourd'hui ! Ce sont des choses qui arrivent ; nous avons tous nos petites contradictions… S'agissant de la niche elle-même, je soutiens en effet – j'avais même entamé un travail en ce sens, juste avant la cr...

Chacun sait que, malheureusement, les vendeurs augmentent leur prix du montant de l'avantage fiscal qu'ils savent pouvoir être accordé à l'acheteur ! Autre conséquence indésirable, celui-ci revend aussitôt qu'il ne bénéficie plus de cet avantage, ce qui constitue un vrai problème lorsque les copropriétaires le font tous en même temps. Tout cela...