Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Nous avons déjà eu ce débat, mais les amendements méritent une réponse, en raison de l'ampleur de la réforme. Pour la mener à bien, préférons-nous procéder par ordonnances ? La réponse est oui, disons-le sans langue de bois. En effet, préférons-nous le faire avant la fin du mandat, plutôt que de la repousser aux calendes grecques comme cela a t...
Là encore, nous avons déjà eu ces débats. Par définition, si nous consentons à cette habilitation, un certain nombre d'éléments concernant la réforme seront définis par voie d'ordonnance : c'est notamment le cas de la notion de faute grave, qui fera probablement aussi l'objet d'une jurisprudence. Quant aux nominations, l'incompréhension subsis...
Je répondrai pour le moment sur la question posée par l'amendement : cette réforme a-t-elle sa place au sein d'une loi de finances ? De prochains amendements me permettront de revenir sur la pertinence de la réforme. La réforme du régime de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables relève du domaine facultatif des lois de fi...
Un régime différencié serait tout à fait contraire à l'esprit de la réforme ! Si nous conservions un tel régime, nous ne supprimerions pas la RPP. Ce n'est pas parce que nous conservons la distinction entre comptables publics et ordonnateurs qu'il n'y a pas d'unification du régime. L'avis est défavorable.
Vous voyez bien qu'amendement après amendement on avance, monsieur de Courson. Vous avez déjà compris qu'il n'y avait plus de débets – c'était l'un des objectifs et c'est l'une des conséquences de la réforme. Puisque nous votons une habilitation qui engage une réforme non négligeable, je tiens à prendre le temps de vous répondre, même un vendre...
En ce qui concerne votre première proposition, c'est la sanction, et non la faute, qui est rémissible…
Rémissible ou irrémissible, cela concerne la sanction, donc votre amendement est nul et non avenu. En ce qui concerne votre seconde proposition, vous proposez 50 000 euros : pourquoi cette somme ? Là encore, il faut garder de la souplesse si l'on veut que cette réforme soit utile, étant entendu que souplesse ne signifie pas laxisme. Avis défav...
Avis défavorable. Je ne vais pas vous citer le nombre de membres de juridiction qui sont nommés en Conseil des ministres, à commencer par les membres de la CDBF, ce qui ne paraît pas vous causer de difficultés.
