Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 41)

Je ne suis pas opposé par principe à votre amendement, qui entend donner force de loi à une pratique administrative. Il pose malgré tout une difficulté car sa rédaction vise les établissements d'enseignement scolaire et non les établissements d'enseignement supérieur. Je propose donc que vous le retiriez, quitte à le redéposer éventuellement en...

Ils ont été brillamment défendus, mais nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises et l'avis reste défavorable sur l'ensemble de ces amendements, qui portent tous sur la TVS mais qui n'auraient pas tous les mêmes effets. Sans les reprendre un à un, je rappelle simplement que, TVS mise à part, le superéthanol E85 fait l'objet d'une fisca...

Cette série d'amendements vise à supprimer la production de certains documents budgétaires et d'évaluation, que nous appelons des « jaunes » et des « oranges », soit parce que l'information est disponible dans d'autres documentations, soit parce qu'elle est caduque ou, du moins, insuffisamment mise à jour. Par exemple, l'amendement n° 3119 tend...

Il est défavorable, davantage à cause de la forme que du fond. Ce que nous avons construit avec le budget vert et que vous proposez de dupliquer avec l'égalité entre les femmes et les hommes,…

S'il convient de continuer, comme nous le faisons, à viser l'égalité entre les femmes et les hommes, il ne me paraît pas opportun de recourir à une construction budgétaire pour atteindre cet objectif.

Ce serait un comble de vouloir brider le Parlement dans l'accès à l'information. Que les choses soient claires, toute proposition de suppression de jaune ou d'orange se justifie par le fait que les mêmes informations transversales sont disponibles ailleurs. Nous ne cherchons pas à supprimer un travail mais un doublon, en procédant, en quelque s...

Le premier amendement me paraît satisfait, puisque l'un des cinq axes du budget vert – Mme Peyrol le confirmera peut-être – porte sur l'adaptation au changement climatique et sur la prévention des risques naturels. En revanche, l'amendement n° 2756 relève d'un positionnement de politique publique : tel n'est pas le propos d'un document objectif...

L'amendement n° 3129 propose la suppression du jaune relatif à l'utilisation par l'AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France – et par les collectivités territoriales des recettes issues du « CAS Radars », le compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" .

Même si l'on comprend l'intérêt politique d'un tel rapport, la fiscalité n'est pas le seul vecteur de la transition énergétique. Certes, le secteur agricole émet beaucoup – surtout du méthane et du protoxyde d'azote –, mais une documentation importante est déjà disponible. De plus, le plan de relance finance des diagnostics carbone pour tous le...

Il s'agit d'une demande de rapport, dans le cadre de la poursuite de la mission d'information que j'ai effectuée avec Marc Le Fur concernant le cas spécifique des Américains accidentels. Les Américains accidentels, ce sont ces Franco-Américains qui sont poursuivis par le fisc américain par le truchement des banques françaises ; celles-ci ont l...

Même si je salue votre intention, je ne sais pas ce qu'un rapport gouvernemental nous apprendrait de plus que les rapports dont nous disposons déjà – je pense notamment au rapport d'information déposé par Mme Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale international...

Je vous demande de les retirer, car ils devraient être satisfaits par la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui pourra être promulguée une fois que nous serons parvenus à un accord avec nos homologues sénateurs – j'espère que ce sera le plus rapidement possible. Il y est prévu d'élever...

Je ne suis pas favorable à la création d'un nouveau rapport annexé au projet de loi de finances, dans un souci de rationalisation des annexes. En revanche, je note que l'ASN – l'Autorité de sûreté nucléaire – avait proposé en 2019 la création d'un programme ad hoc, qui permettrait de gagner en lisibilité budgétaire et s'inscrirait dans l...

Je ne crois pas que cela vaille la peine d'en faire un rapport. Je partage néanmoins votre volonté de savoir combien de contribuables ont utilisé cette niche temporaire, jusqu'au mois de juin. Cela m'intéresse d'autant plus d'en connaître le coût pour les finances publiques que j'y étais défavorable.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement, mais je souhaite enquêter avec vous sur la connaissance chiffrée de cette niche, que le Gouvernement puisse transmettre des informations au Parlement.