Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/11/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4667 - Article 10 (Adopté)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 21, supprimer la référence : « 5° bis, ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence.
