Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 14)

Nous n'aurons pas l'occasion de discuter de l'article 14 puisqu'il ne fait l'objet d'aucun amendement. Permettez-moi donc simplement de confirmer à Mmes Louwagie et Dalloz, qui s'interrogeaient à ce sujet, que la version du Sénat est bien adoptée définitivement.