Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 14)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis introduit par le Sénat. Cet article prévoit une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL) de 13,7 millions d’euros, afin que toutes les communes de moins de 1000 habitants soient éligibles, sans condition de potentiel financier. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 1^er bis inséré par le Sénat. Cet article modifie les modalités de compensation, au titre de la suppression de la taxe d'habitation (TH), des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) issus d’une fusion pour la part de TH ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 1^er B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article permettrait de loger au sein du PEA-PME des actions de préférence, ou des bons de souscription d’actions, détenus par les sociétés de capital-risque. Or, depuis le 1^er janvier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il exclut de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l’ensemble des taxes et contributions pesant sur la consommation finale d’électricité, soit la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il exclut de la base d’imposition à la TVA l’ensemble des taxes et contributions pesant sur la consommation finale d’électricité, soit la contribution au service public ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2 bis introduit par le Sénat. Cet article prévoit une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL) de 13,7 millions d'euros, afin que toutes les communes de moins de 1 000 habitants soient éligibles, sans condition de potentiel financier. Or, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 1^er bis inséré par le Sénat. Cet article modifie les modalités de compensation, au titre de la suppression de la TH, des EPCI issus d’une fusion pour la part de TH transférée des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il prévoit une majoration du taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 50 % à La Réunion, au lieu de 25 % actuellement. L’exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 1er B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article permettrait de loger au sein du PEA PME des actions de préférence, ou des bons de souscription d’actions, détenus par les sociétés de capital-risque. Or, depuis le 1er janvier 2014, ces titres sont...