Projet de loi de finances pour 2022
(Article 29 e)

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « les conditions cumulatives suivantes sont remplies : » II. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a) Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2022 ; « b) Les travaux de démolition n...

Substituer à la date : « 1^er septembre 2022 », la date : « 1^er septembre 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des remarques, formulées aux différents stades d'examen du projet de loi de finances, relatives au caractère prématuré de la date de remise du rapport portant sur l'état des lieu...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de contractualisation de » les mots : « à laquelle est contractualisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « financier », insérer les mots : « qu’il reçoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur part » les mots : « de la part de leurs parents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « identifiés » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.