Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Relisez le dispositif : le droit à l'erreur est une inversion de la logique ; c'est une présomption de bonne foi. Cela n'a strictement rien à voir avec plus ou moins d'État ! Les agents publics restent en place et continuent d'assurer leurs missions de contrôle. C'est un changement radical de mentalité : l'usager est présumé de bonne foi, et no...